accomplis par cet agent, dans la mesure où l'arrêté en question n'impose pas ce renouvellement à peine de nullité des actes accomplis ; qu'il a procédé à l'audition de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 04-13.468 et R 04-16.981 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

jugement du 1er juillet 1991, a arrêté le plan de cession de ces sociétés au profit de la société Cogepar pour le prix de 2 900 000 francs payable à concurrence d'une certaine somme à la signature de l'acte

René X..., domicilié Clinique chirurgicale du Pré, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

à l'acte de M.

Il est donné acte à la société MCS et associés de son intervention volontaire aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, et au Fonds commun de titrisation Absus, ayant

des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, deuxième partie réservée à la cotation spécifique des actes médicaux n'utilisant pas les radiations

[F], des diligences accomplies relatives aux revues de presse, - constater que l'unique acte de procédure effectué en 10 mois de mission est une demande de modification partielle du contrôle judiciaire

cassation ; EN PRESENCE : - du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Poitou-Charente, domicilié ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

cassation ; EN PRESENCE : - du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Poitou-Charente, domicilié ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

des juges du fond, que, suivant acte reçu par M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 janvier 2023), par acte des 31 mars et 19 avril 1995, [J] [G] et Mme [H] ont donné à bail à M. et Mme [D] (les preneurs) diverses parcelles de terre. 2.

chambre, 2e section), au profit de la société Delattre-Levivier, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deuxième à quatrième branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés 2.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM.

ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'application de la nomenclature des actes professionnels suppose la connaissance par le tribunal de la désignation de l'acte litigieux ; qu'en se bornant à dire