accordée uniquement sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail ; que ce texte créé par le décret du 26 mars 1993 a vocation

accordée uniquement sur production par l'intéressé d'une attestation d'exposition remplie par l'employeur et le médecin du travail ; que ce texte créé par le décret du 26 mars 1993 a vocation

Suisse et en jugeant que la société Cie Reve ne pouvait faire reproche à la société Catimini de ne pas s'être abstenue de vendre des produits à la société Zalando au motif que cette dernière aurait eu vocation

établissements et services tant au niveau des soins courants (secondé par un généraliste lorsqu'il est absent) que des diagnostics et traitements (psychiatriques, psychologiques et rééducatifs) propres à la vocation

qu'en décidant, pour leur appliquer la prescription décennale, que les opérations de banque réalisées par les Caisses de Crédit agricole constituent des actes de commerce, bien qu'elles n'aient pas vocation

et présenté par la compagnie aux épreuves pratiques nécessaires à l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne lui permettant de postuler aux fonctions de commandant de bord et avait vocation

s'agissant de la capitalisation, le décret n° 86-973 du 8 août 1986 doit trouver à s'appliquer, de préférence à la table annexée à l'arrêté du 20 décembre 1996, le premier de ces textes ayant une vocation

suivant lequel les prétendus manquements aux règles relatives au maniement des armes avaient en l'espèce été affirmés par l'accusation par référence à une note de service inopérante qui n'avait pas vocation

28 janvier 1987 ; alors, d'autre part, que l'accord du 16 décembre 1986 institue un revenu minimum garanti dont les modalités de calcul de l'assiette, le mode de détermination du montant et la vocation

Charleville-Mézières et ce sous astreinte de deux mille francs par jour de retard si bien que "l'idée de déposer ce sigle particulièrement improbable ("Y...") procède de la même idée et avait manifestement vocation

temps le domicile légal de sa mère, était situé depuis le 1er juillet 1989 à Paris, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine avait vocation

lorsqu'elle prévoit cette formalité, la cour d'appel s'est déterminée par une considération inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 3°) que la vocation

l'article L. 321-4-1 du Code du travail, a pour objet d'éviter les licenciements, d'en réduire le nombre ou de faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, n'ont vocation

modification du contrat de travail ne pouvait être invoquée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; 4 / qu'un avenant à un contrat de travail n'a pas vocation

territorialité qui gouverne le droit de la sécurité sociale ; 2 / que sans aucunement se fonder sur la nationalité du praticien, les règles régissant les différents régimes gérés par la CARCD ont vocation

par toute autre disposition législative ou réglementaire, l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature » pour conclure que l'indemnité de congés payés n'ayant pas vocation

imposant que soient mentionnées la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'avaient pas vocation

constituent une rémunération, est soumise à l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, pour décider que la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail n'avait pas vocation