AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
6789f238e53fca3659f67322
16 janvier 2025
16 janvier 2025
GDP VENDOME IMMOBILIER N° SIRET : 429 982 929 [Adresse 2] [Localité 42] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES
Source officiellePage 65 sur 541
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034056271
14 février 2017
14 février 2017
dernier état de ses écritures, à l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, du contrat de mise en régie de la convention d'exploitation du terminal du Verdon
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