Le vendeur déclare avoir, pour ladite servitude pris l'attache de chacun des copropriétaires concernés.

contrefaçon ; Et sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté le recours en garantie de la société Gil d'Alain contre son vendeur

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Raymond fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1987) d'avoir déclaré que Mme X... avait été employé par elle en qualité de vendeuse

été appelé à l'instance ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la vente fondée sur le manquement des vendeurs

sauraient donc être accueillis ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la société Di Milano, ayant licencié les dames Pique et Dublanc, qui avaient été à son service en qualité de vendeuses

dues par la société Mozart-Autos, au titre des années 1987 à 1989, le montant de l'abattement supplémentaire de 30 % pour frais professionnels que cet employeur avait pratiqué sur la rémunération des vendeurs

mai 2001) d'avoir privé de base légale sa décision au regard des articles 1184 et 1610 du Code civil en prononçant la résolution de la vente, sans constater que l'acquéreur avait mis en demeure son vendeur

[G] une somme correspondant au coût des travaux de réparation du véhicule, alors « que le mandataire du vendeur n'est pas tenu à la garantie des vices cachés ; qu'en condamnant Mme [J], mandataire du propriétaire

de manoeuvres frauduleuses pratiquées par l'autre partie au contrat, si bien qu'en annulant le contrat de crédit-bail sur le fondemant de manoeuvres résultant de la présentation de documents par le vendeur

constaté elle même que l'arrêt du 8 mars 2001 de la cour d'appel de Nîmes avait reconnu l'existence et la validité de la clause de réserve de propriété, ce dont il résultait que le droit de propriété du vendeur

expertise a révélé la présence, avant la vente, d'insectes xylophages infestant la charpente et que toutes les tuiles des pans ouest, sud et nord étaient gélives ; que les acquéreurs ont assigné la venderesse

mai 1985 avec la société Solomateg un contrat de crédit-bail pour le financement d'un matériel de téléphonie ; qu'ayant, sur la demande du locataire, prononcé la résolution de la vente aux torts du vendeur

préparatoires de ces délits » « en recrutant les guetteurs, en assurant la mise en place d'appartements nourrices, en donnant des instructions pour placer des caddies destinés à assurer l'anonymat du vendeur

(le vendeur). 2. A la suite d'une panne survenue en juin 2014, l'acheteur a assigné le vendeur en garantie des vices cachés.

Selon le deuxième, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 mai 2019), le 8 juin 2013, Mme [B] (le vendeur) a vendu à M. [W] et Mme [A] (les acquéreurs) un véhicule d'occasion. 2.

fondement de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande recevable, alors, selon le pourvoi, que l'action en garantie exercée contre le vendeur

le sous-sol de leur bâtiment ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen, 1°/ que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur