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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007761255

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007762652

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007762668

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007762762

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007764260

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007765629

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007756151

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007757648

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

réligion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social, de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007757867

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007759377

Admin. suprême

21 juin 1989

21 juin 1989

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007779581

Admin. suprême

25 juin 1990

25 juin 1990

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007773537

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

toute personne "qui craignant avec raison d'être persécutée du fait .. de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774130

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007775344

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677190

Admin. suprême

4 mai 1983

4 mai 1983

RELIGION, DE SA NATIONALITE, DE SON APPARTENANCE A UN CERTAIN GROUPE SOCIAL OU DE SES OPINIONS POLITIQUES, SE TROUVE HORS DU PAYS DONT ELLE A LA NATIONALITE ET QUI NE PEUT OU, DU FAIT DE CETTE CRAINTE, NE VEUT

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007719544

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007720102

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007705539

Admin. suprême

11 mai 1988

11 mai 1988

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007708345

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007708350

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut

Source officielle