In 2002 the applicant, who had previously taken refuge in Iraq for political reasons, fled to Turkey illegally.

MmeA..., M. et MmeB..., M. et Mme C...et M. et Mme F...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de La Turballe

Turkey (dec.), no. 75529/01, 29 April 2004, and compare with Kezer and Others v. Turkey (dec.), 58058/00, 5   October 2004). 11.

Turkey (no. 45626/99) The applicant, Havva Dudu Esen, is a Turkish national born in 1954 who lives in Bolu (Turkey).

  Turkey (no.   6) , no. 47533/99, ECHR 2006 ‑ VI (extracts); Özel and Others v.   Turkey , no.   37626/02, § 29, 31 January 2008; and Ahmet Doğan v.   Turkey , no.

  Turkey , (no. 34738/04, 5 June 2007).

Exposant qu'en dépit de l'annulation de la décision de retrait, il n'avait plus été désigné en qualité de mandataire judiciaire par le juge des tutelles, M.

[N] [E], qui avait été placée sous la tutelle de l'association ATSM 77 le 17 novembre 2020, est décédée le 21 janvier 2022.

B, exploite une officine située au 53 de la rue du maréchal de Lattre de Tassigny, sur le territoire de la commune de La Turballe.

Turkey (No. 2) (no. 13021/02) Erdal Taş v. Turkey (No. 3) (no. 17445/02) Erdal Taş v. Turkey (No. 4) (no. 29847/02) Erdal Taş v.

Turkey 30/04/2019 Mehmet AK 1957 Turkish 33. 29570/19 Kaplan v. Turkey 30/04/2019 Ali KAPLAN 1954 Turkish 34. 29894/19 Süre v. Turkey 30/04/2019 Selim SÜRE 1956 Turkish 35. 29899/19 Ayhan v.

son fonctionnement ; que Georges Z..., maire depuis 1989, après avoir été conseiller municipal, ne peut se réfugier derrière une méconnaissance de la procédure et qu'il importe peu que l'autorité de tutelle

préjudices qui ont pu être causés par le comportement de Mme Y..., d'examiner chacun de ces faits ; qu'ainsi, ils devaient s'expliquer sur la tentative d'internement, distincte de la tentative de mise sous tutelle

salarié absent restant titulaire du poste pendant 5 ans l'article 44 de la convention collective et l'URSSAF n'ayant pas la possibilité de créer de poste non prévu par le budget soumis à l'autorité de tutelle

décret n 88-279 du 24 mars 1988, il ne disposait, pour la détermination des coefficients de rémunération des personnels, que d'un pouvoir de proposition subordonné à l'approbation de l'autorité de tutelle

S'agissant des souffrances physiques subies par la victime, ce dernier verse aux débats plusieurs pièces médicales attestant de ce qu'il a subi divers examens, été hospitalisé pour une opération de sa tumeur

Turkey , no. 4684/16 17.

Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : ABH PRO SERVICE (SASU) [Adresse 2]