Edmond Michelet - Logement 133 45100 ORLEANS non comparante DEFENDERESSE : MDA du Loiret 15 rue Claude Lewy 45100 ORLEANS non comparante Nous, Eva FLAMIGNI, Vice-Présidente assistée de Jean-Mathias

MAGISTRAT : Eva FLAMIGNI ASSESSEUR représentant les salariés : [G] [D] ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : [Z] [V] SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : Jean-Mathias

14 Juillet 1990 à [Localité 4] MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathias

Sauveplane, - et les observations de Me Mathis représentant Mme B....

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2025, Mme A C, représentée par Me Mathis, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

C a lu son rapport et entendu Me Mathis pour Mme A. A l'issue de l'audience, la clôture d'instruction a été prononcée. Considérant ce qui suit : 1.

B... à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Mathis, avocate de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les observations de Me Mathis pour les requérants. Considérant ce qui suit : 1.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

AMIRA, représentée par Me Corinne NJINE TESSIER, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier E0005LKV Intimée : Mutuelle MUTUELLE MAPA Déffaillante ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 du code

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT du 03 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente - Greffier : Audrey TESSIER

Marlène BAPTISTE, avocat au barreau de CUSSET/VICHY INTIMÉ : [Z] [Z] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 4] Comparant en personne, assisté de Me Stéphane TEYSSIER

Monsieur Matthias CORNILLEAU, Juge, statuant en juge unique.

COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT Ordonnance n° 1 ------------------------- 23 Juin 2016 ------------------------- RG no16/01140 et 16/ 01142 ----------------------- Mathias

Fédrun, partie du territoire de la commune de Saint-Joachim et classées en zone NDA du plan d'occupation des sols de cette commune, révisé le 22 mai 1985, et ce, en raison de leur situation dans les marais

de ne pas accorder une réparation d'un montant supérieur à celui du dommage ; qu'en accordant à la société Intec des dommages-intérêts d'un montant de 400 000 francs aux motifs que seule la commande Matra

Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMES : [D] [C] né le 24 Mai 1974 à MAROC [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Stéphane TEYSSIER

Jugement Au fond, origine TJ de [Localité 2], décision attaquée en date du 20 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00174 Monsieur [P] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS