bailleresse afin d'obtenir paiement des pénalités de retard ; Attendu que, pour fixer le montant de la somme due au titre de ces pénalités, l'arrêt, qui constate que les locaux devaient être livrés au plus tard

. ; que, constatant qu'un tiers avait pris possession de ces terres, il les a délaissées le 19 septembre 1986, avant de saisir, cinq mois plus tard, le tribunal paritaire pour faire établir l'existence

sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

convenu a été séquestrée en l'étude du notaire, rédacteur de l'acte, à titre de gage et de nantissement au profit des acquéreurs, en garantie de l'engagement du vendeur de libérer les lieux au plus tard

attaqué, (Bourges, 15 avril 1991), que les époux Z... ont consenti, le 6 février 1987, aux époux A... une promesse de vente d'une maison, en prévoyant que la levée d'option qui devrait être faite au plus tard

sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard

que les activités de la société d'assurance GDM filiale de la société Défense Mondiale ont été transférées, comme celles de la société mère, dans la région grenobloise en 1986, et que, six mois plus tard

415 000 francs, selon acte sous seing privé précisant que l'option de cette dernière devrait avoir lieu par lettre recommandée avec avis de réception adressée au domicile élu du promettant, au plus tard

janvier 1981, une créance sur la société Colas Sud-Ouest, pour laquelle elle exécutait des travaux en sous-traitance ; que la banque a notifié la cession à la société Colas ; que quelques mois plus tard

1995), que la société Lecesne Décoration a conclu avec la société Univers du cuir France un contrat de franchisage en vue de la commercialisation de salons d'ameublement; que, quelques mois plus tard

septembre 1995, avec la société civile immobilière (SCI) Sunset une promesse de vente sous diverses conditions suspensives relatives, d'une part, à la signature de l'acte authentique de vente au plus tard

[F] s'est blessé au pied avec un clou et a subi une amputation trans-tibiale quelques jours plus tard. 2.

Elle y était prise en otage, aux côtés d'autres clients, jusqu'à sa libération, plusieurs heures plus tard, par les services de police. 2.

proximité a condamné Mme [R] à verser à Madame [J] une certaine somme prêtée au moyen d'un chèque établi le 14 février 2019, selon une reconnaissance du même jour prévoyant un remboursement au plus tard

promettants) ont consenti à M. et Mme [O] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par les bénéficiaires au plus tard

AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Redevance de radio-télévision - Cas d'une personne qui a acquitté la redevance correspondant à la possession d'un récepteur de radiodiffusion, et a loué, plus tard

retient qu'à la date du procès-verbal, le prévenu ne disposait d'aucun permis pour effectuer les travaux de démolition puis de construction en cours, et que la déclaration de travaux faite deux ans plus tard