moyen, que la clause de non concurrence peut valablement figurer dans un écrit distinct du contrat de travail et que l'employeur au profit duquel elle est stipulée est tenu de verser au salarié qui subit

de la convention collective relatif à la prime d'ancienneté, la majoration d'appointements pour ancienneté est calculée sur la rémunération minimale hiérarchique en fonction de l'horaire effectif et subit

000 euros la quote-part du prix de cession affectée aux stocks gagés à partager entre les deux gagistes, la société Bred et l'Urssaf, l'arrêt retient que la société BRED n'est pas fondée à soutenir subir

représentant syndical au comité d'établissement Sud-Ouest industrie, sans prendre en considération la circonstance, sur laquelle insistait la société dans ses écritures, que la désignation litigieuse était subitement

L'assureur fait grief à l'arrêt d'ordonner une expertise médicale et de le condamner à verser à Mme [X] une provision de 5 000 000 CFP à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, alors « que ne subit

[P] à des dommages-intérêts, que le [1] subit une cinquième procédure de surendettement injustifiée et se voit contrainte de comparaître une nouvelle fois en justice et de défendre ses intérêts, cependant

Z..., née le [...], principalement, une action en recherche de paternité et, subsidiairement, une action aux fins de subsides ; que, devenue majeure en cours d'instance, Mme Y...

S..., née le [...] , principalement, une action en recherche de paternité et, subsidiairement, une action aux fins de subsides. Devenue majeure en cours d'instance, Mme W...

qu'ils sont prévenus d'être, sur le territoire national, depuis le 27 avril 1995 jusqu'au 8 avril 1997, volontairement demeurés plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension et des subsides

harcèlement de son employeur, alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi

: Attendu que M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie des vices cachés et de les déclarer responsables du préjudice subi

X... et la société X... font grief à l'arrêt de les condamner à faire cesser le trouble manifestement illicite subi par la SCI ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas contesté que la société

motifs que la victime s'était trouvée dans un coma profond depuis le moment de l'accident jusqu'à son décès, de telle sorte que, privée de toute conscience, il est impossible d'affirmer qu'elle ait subi

les grands-parents d'un enfant mineur, investis d'un devoir de surveillance, qui lui laissent un accès facile au bidon d'essence se trouvant dans un cabanon non fermé à clé, à l'origine du préjudice subi

que l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles Mme Y... demandait que l'indemnité en litige soit, en application de l'article 1152 du Code civil, réduite au montant du préjudice réellement subi

Y..., son ancien associé dans une société civile professionnelle d'avocats, en raison du préjudice subi du fait d'une carence à procéder aux apports dont il était comptable à l'égard de la société dissoute

paiement, par la commune de Clermont-Ferrand, d'une somme à titre d'indemnités de fin de droit aux allocations de chômage outre celle à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi

au liquidateur la somme de 260 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que les cessionnaires font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en évaluant le préjudice subi