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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007871276

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007871927

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

d'annuler le jugement du 23 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 16 août 1988 par lequel le maire de la commune de Bruz a autorisé le stationnement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007872613

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007879056

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007879786

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007879823

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881315

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881339

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881394

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007882062

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007883007

Admin. suprême

31 mai 1995

31 mai 1995

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007884119

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007886456

Admin. suprême

20 octobre 1995

20 octobre 1995

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007891194

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

8 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 7 décembre 1990, par lequel le maire du Vésinet a réglementé le stationnement

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007893283

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007893373

Admin. suprême

31 janvier 1997

31 janvier 1997

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007894183

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation des poursuites engagées à son encontre par le Trésor Public pour avoir paiement d'une amende pour stationnement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008083401

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008247402

administratif

4 octobre 1967

4 octobre 1967

CETAT49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Infraction au Code de la route.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008095898

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE

Résumé IA — à vérifier