Seguy, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Bateaux nantais, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [S], après débats en l'audience

Seguy, conseiller, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [N], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Polyclinique [3], et l'avis de M.

Seguy, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [F] et de M.

PIERRE, DEMEURANT A BORDEAUX GIRONDE 106, RUE CROIX-DE-SEGUEY, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 OCTOBRE 1976 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

d'irrecevabilité du juge des liberté et de la détention de Pointe-à-pitre le 13 mai 2022 à 15 heures 35 ; Non comparant, ayant exprimé le souhait d'être présent à l'audience, Représenté par Maître Brice SEGUIER

351-18 du code de l’action sociales et des familles ; - aucun texte ne lui faisait obligation de compenser l’intégralité du coût résultant pour l’établissement des mesures de revalorisation dites « Ségur

de la santé et le Ségur social correspondant à un complément de traitement indiciaire de 124 049 euros.

complément de traitement indiciaire des personnels non-médicaux ; - il a droit à un financement intégral par le forfait global relatif aux soins des charges supplémentaires résultant pour lui du « « Ségur

ET E., avoués assistée de la SCP SEGUY - BOURDIOL - DAUDIGEOS - LABORDE, avocats (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 02/1824 du 20/09/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

ET E., avoués assistée de la SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS- LABORDE, avocats INTIMEE D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique

-M. représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de la SCP SEGUY-BOURDIOL-DAUDIGEOS LABORDE, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance d'AUCH en date

barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY

barreau de LYON) substitué par Me BLANC (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Eric SEGUY

barreau de LYON) substitué par Me BLANC (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Eric SEGUY

1000 [Localité 2] Représentée par Mme [T], munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, faisant fonction de Président, Monsieur Eric SEGUY

FOLCO (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY

FOLCO (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY

Hervé DESCOTES (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Monsieur Eric SEGUY