X..., la banque a demandé à un juge d'instance de l'autoriser à pratiquer la saisie des rémunérations de Mme Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir autorisé

tribunal d'instance de Martigues, 7 mars 2000), que Mme X... a réclamé des dommages-intérêts au Crédit mutuel Méditerranée (la banque), en sa qualité de tiers saisi, pour ne pas s'être opposé à une saisie-attribution

La Cour de cassation juge que la personne dont le bien fait l'objet d'une saisie pénale au cours d'une enquête préliminaire, ne saurait, à l'occasion de son appel contre l'ordonnance de saisie, invoquer

Par requête du 27 janvier 2020, le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention afin de solliciter l'autorisation de maintenir cette saisie. 4.

[Y], alors que commet un excès de pouvoir la cour d'appel qui se prononce ainsi lorsqu'elle est saisie uniquement d'une demande de mainlevée partielle de cette mesure. 8.

Y... ayant été désigné en qualité de syndic ; que le syndic a engagé, le 14 mars 1989, une procédure de saisie immobilière à l'égard des époux X... condamnés à payer à M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 octobre 2005), que Mme X..., ayant fait l'objet de plusieurs procédures de saisies

En statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure le caractère disproportionné de la saisie des deux lots appartenant à M. K..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

du créancier poursuivant, des inscriptions prises du chef de ce commandement valant saisie, alors que « la signification du commandement valant saisie immobilière obéit, quand le débiteur saisi est domicilié

du créancier poursuivant, des inscriptions prises du chef de ce commandement valant saisie, alors que « la signification du commandement valant saisie immobilière obéit, quand le débiteur saisi est domicilié

exécuté les travaux de construction que lui avait confiés la société Construction et études appliquées, pour le compte de la société civile Batilux (la SCI), a fait pratiquer le 25 janvier 1991 une saisie-arrêt

agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné les officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie

de la procédure suivie contre lui pour violation lors de ses auditions par la police judiciaire de Lille courant 1986 de l'article 105 du Code de procédure pénale et à la nullité du procès-verbal de saisie

Saïd, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 11 février 1999, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Robert Y..., André Z... et Marcel A... du

X... deux avis de saisie et un avis à tiers détenteur ; que M.

droit irlandais de concert avec la société France audit expertise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société France audit expertise fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie

droit irlandais de concert avec la société France audit expertise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société France audit expertise fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie

immobilière, font grief au jugement attaqué, (Epinal, 16 novembre 1995), d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à l'adjudication et rejeté leur demande subsidiaire de nullité de la saisie alors, selon