AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c20647cdc6046d47b9033c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
CE, LE TRIBUNAL Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment qu'au terme des douze mois de la période d'observation, l'activité sur cette période n'est toujours pas bénéficiaire (résultat
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CHAMBRE 1 SECTION 1
6162a742f901d4f689722e87
16 mai 2013
16 mai 2013
Elle a ensuite utilisé la méthode de rentabilité en calculant la valeur de productivité, la valeur par titre se calculant suivant la formule V = R /i, R étant le résultat net par titre et i le taux de
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