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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400505_20240801
1 août 2024
1 août 2024
termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard
Source officielle1ère chambre
DTA_2501259_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Pour les mêmes raisons que celles exposées au précédent point, les décisions en litige ne sauraient être regardées comme entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301508_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A notamment au regard de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, a procédé à un examen complet de la situation de M. A. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500759_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
des quatre critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ce même article ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2402062_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2518704_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. Le magistrat désigné, Signé : E. DellevedoveLa greffière, Signé : N.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304450_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir sous astreinte de cent-cinquante euros par jour de retard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400023_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 22 janvier 2024 en présence de Mme Riellant, greffière d'audience : - M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400134_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 22 janvier 2024 en présence de Mme Riellant, greffière d'audience : - M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400457_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Toutefois, l’intéressée n’apporte aucune pièce justificative permettant de regarder ces charges comme établies.
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2400232_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B, célibataire, ne saurait être regardé comme dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 34 ans.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2516768_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
B... doit être regardé comme soulevant un tel moyen à l’encontre de l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté. D’abord, il ressort des mentions de l’arrêté litigieux que pour obliger M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2516769_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
B... doit être regardé comme soulevant un tel moyen à l’encontre de l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté. D’abord, il ressort des mentions de l’arrêté litigieux que pour obliger M.
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2400132_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304465_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent-cinquante euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre - Référés
67eeeaffb848dd6814c63ca9
2 avril 2025
2 avril 2025
Julien COLAS + dossier Régie Service Expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601076_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
531-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601404_20260211
11 février 2026
11 février 2026
figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée
Source officielle1ère chambre
DTA_2301375_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
du code du patrimoine dès lors qu'il est intervenu plus de trois mois après la réception du rapport de diagnostic archéologique établi le 9 décembre 2022 ; - il est entaché d'erreur matérielle au regard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206779_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
défaut de réexaminer son et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officiellePage 65 sur 74