Corinne s'est remariée ; qu'il est écrit page 2 du rapport que : "le 3 juillet 1991, X... Corinne a épousé son concubin Y...

hors de ses fonctions ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est encore entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 / que le fait pour un marin, dont le navire relâche

placée en "apprentissage" ou "formation" sous le tutorat d'un inspecteur du contentieux, jusqu'à septembre 1997 ; qu'estimant qu'à l'issue du stage, elle aurait dû être titularisée dans l'emploi de rédacteur

qu'il dresse ; qu'aucune disposition n'exclut du champ d'application de cette obligation d'efficacité, la stipulation d'intérêt que contient l'acte de prêt qu'il reçoit ; qu'il s'ensuit que le notaire rédacteur

par un tiers par crainte des fautes d'orthographe ; que ces attestations étaient donc bien des faux confectionnés à l'initiative de Naceira Z... parce qu'elles n'émanaient pas de la main de leur rédacteur

commune et du SIVOM en dommages-intérêts ; Attendu que le SIVOM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le Sivom montrait que la commune et lui avaient sans relâche

C..., la faute du notaire rédacteur de l'acte de vente, qui avait omis de vérifier, comme il y était pourtant tenu, l'évolution de la propriété du bien vendu et d'en informer les acquéreurs, ne pouvait

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1645 du Code civil ; 3 ) qu'en déduisant l'absence de mauvaise foi du vendeur du seul fait que les notaires rédacteurs

Z... s'engageant à payer le prix avant le 15 janvier 1988 entre les mains de la société Cabinet Vivier (le Cabinet Vivier), rédacteur de l'acte désigné comme "séquestre" ; que, le 7 janvier 1988, le

d'appel a violé les articles R. 123-16 et R. 123-18 du Code de l'expropriation; 3 ) qu'en omettant de répondre au mémoire de Mlle X..., assorti de nombreux témoignages, outre une attestation du notaire rédacteur

limites du litige et que l'employeur ne peut invoquer d'autres motifs de licenciement que ceux qui y sont indiqués; que la cour d'appel a exclusivement retenu, à l'appui de sa décision, que le rédacteur

The request that the detention on remand be suspended is dismissed.

On the same date the Kirovograd City Prosecutor ordered his detention on remand until 2   December   1997.

procedure {"Le gouvernement a transmis ses observations, mais le requérant n'a pas répondu à la lettre du Greffe. La Cour a envisagé un désistement en application de l'article 37 § 1 a) de la Conventi

appartenant à la société Lignes aériennes intérieures Air Inter a été accidenté lors d'un atterrissage sur l'aérodrome de Perpignan ; que l'accident a eu pour cause mécanique une dissymétrie des deux réacteurs

qualité par l'Association des aveugles et handicapés visuels d'Alsace-Lorraine ; que considérant qu'elle avait fait l'objet d'une rupture injustifiée de la relation de travail et estimant n'avoir pas été remplie

qualité par l'association des aveugles et handicapés visuels d'Alsace-Lorraine ; que considérant qu'elle avait fait l'objet d'une rupture injustifiée de la relation de travail et estimant n'avoir pas été remplie

transmission, que la société Coger a déposée pour en effectuer le contrôle dans ses ateliers ; qu'au cours des essais ayant suivi ces travaux, la pompe s'est trouvée détruite par le fait que, n'ayant pas été remplie