s'abstenir de s'expliquer sur le moyen invoqué par Guy X..., tiré de l'article 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, invoquant le droit d'être remis

justement retenue dans les liens de la prévention et ont sanctionné ses agissements frauduleux par une peine adéquate ; que le préjudice fixé par le tribunal, soit 473 879,60 francs, n'a pas lieu d'être remis

Monique, épouse Le A..., prévenus, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1992, qui, dans les poursuites exercées contre ces derniers du chef d'infractions

déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et l'a condamné de ce chef ; "alors, d'une part, que, faute d'avoir précisé en quoi le prévenu aurait détourné le montant du chèque qui lui avait été remis

.., sans rechercher quels étaient les termes précis de cet accord, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il est établi que le chèque remis

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Maurice X..., demeurant à Jalons (Marne), Tours sur Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1986, par la cour d'appel de Reims

l'abaissement de l'âge de départ à la retraite applicable aux assurés ayant commencé leur activité avant un certain âge visé à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale quand les dispositions régissant

X... a fait valoir que les dispositions régissant les demandes de remise de majorations de retard n'avaient pas été respectées, la compétence appartenant en l'espèce à la commission de recours amiable

Crédit agricole à l'apurement de prêts antérieurement consentis par la même banque, a violé l'article 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a constaté que les actes de prêt remis

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Star Régie, les conclusions de M.

le pourvoi formé par la société Cousin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 02160 Beaurieux, en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Reims

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie immobilière de La Ville de Paris (RIVP), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie immobilière de La Ville de Paris (RIVP), dont le siège

1995) l'a déclarée irrecevable en son action ; Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré irrecevable une action "de in rem

: Sur le pourvoi formé par la société Teinturerie de champagne, société anonyme, dont le siège est .... 152, 10000 Troyes, en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Reims

avait été convenu, ainsi que l'atteste une lettre du président de la juridiction d'appel, du renvoi des débats sur le fond dans le cas où l'appel serait déclaré recevable, que les salariés n'ont pas remis

mettait en cause ou non l'organisation du travail dans l'entreprise, tandis que des déclarations du chef d'atelier et du directeur de l'établissement, il ressortait qu'une telle solution ne l'aurait pas remis

dégrèvement de ces impositions ; Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence de toute clause faisant de la réitération