Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'en l'espèce, sous couvert d'un contrat de présentation de la clientèle de son cabinet médical, dans lequel elle se bornait à exercer le nombre d'actes légalement requis

ignoraient son existence future, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la responsabilité du banquier est écartée lorsque l'apparence du chèque est régulière

; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement entrepris, validé cette contrainte, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait déclarer la convocation régulière

la cour d'appel n'a pas expliqué pourquoi elle ne retenait pas la déclaration de l'employeur indiquant qu'il ne connaissait pas les heures de travail de son employée et rejetait les attestations régulières

provoqué à l'encontre de la société Somotrans, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui a expressément relevé que la MACI n'avait pas d'action contre la société Somotrans dont elle n'avait pas requis

salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, d'une part, le licenciement d'un salarié est justifié dès lors que l'employeur ne peut plus compter sur sa collaboration régulière

constituant que le rappel des termes de la loi et non la justification des diligences qui s'imposent à l'huissier de justice, qu'en se satisfaisant néanmoins de mentions de cette nature pour déclarer régulière

élections de ce collège, alors, selon le moyen, qu'en retenant que le syndicat n'avait plus de réelle présence syndicale depuis 1991, le tribunal a statué par des motifs contradictoires, la présence régulière

l'assemblée générale des copropriétaires peut, par un vote à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés, décider de ne pas instituer un conseil syndical, un vote à l'unanimité est requis

"de façon régulière" à compter de la naissance du dernier enfant, sans constater qu'elle aurait vécu maritalement avec son futur époux à compter de cette date, la cour d'appel a privé son arrêt de base

7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 ; qu'ainsi en considérant que la contre-visite à laquelle avait été soumise Mme X... n'était pas régulière

licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1994) d'avoir dit que sa mise à la retraite était régulière

défendeur s'abstient d'accomplir les actes de la procédure, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose et ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière

X... dépourvu du caractère temporaire légalement requis sans répondre au moyen des conclusions d'appel soutenant que, par choix, l'intéressé travaillait par périodes n'excédant pas une durée de 10 jours

X... dépourvu du caractère temporaire légalement requis sans répondre au moyen des conclusions d'appel soutenant que, par choix, l'intéressé travaillait par périodes n'excédant pas une durée de 15 jours

intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser les tâches proposées; qu'en déclarant l'emploi de Mme X... dépourvu du caractère temporaire légalement requis

intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser les tâches proposées; qu'en déclarant l'emploi de Mme X... dépourvu du caractère temporaire légalement requis

qu'ainsi, les déclarations de Mme X... affirmant avoir envoyé à la Caisse la facture subrogatoire de juillet 1993 ne sauraient tenir lieu de preuve; que la circonstance que Mme X... suit un traitement régulier