distinctes, la requête collective qu'elles avaient présentée contre la décision précitée du 29 octobre 1991 ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer sur cette requête ; Article 1er : Il n'y a pas

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1982, présentée par M.

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - REQUETES COLLECTIVES. -

de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail prévoit que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit, à défaut de quoi il est réputé

spécifiés à la question n° 1, autorité sur Christèle Y..., comme étant son oncle maternel et parrain à qui elle était confiée pendant les vacances" ; "alors, d'une part, que seule une cohabitation régulière

réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que, dans ses écritures, l'employeur avait mis en évidence des déclarations du salarié, par lesquelles ce dernier reconnaissait lui-même la réalité

déclaré simultanément, sans que l'on sache lequel a précédé l'autre ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi mentionne expressément l'existence d'un pouvoir spécial annexé à cet acte ; qu'il résulte

déclaré simultanément, sans que l'on sache lequel a précédé l'autre ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi mentionne expressément l'existence d'un pouvoir spécial annexé à cet acte ; qu'il résulte

hausse, en violation des dispositions de l'article L. 420-1, 2 , du Code de commerce ; qu'à l'appui de ces allégations, l'Administration verse divers documents dont la liste figure en annexe de la requête

[N] n'avait pas régularisé sa requête aux fins d'assignation à jour fixe ou en vue de bénéficier d'une fixation prioritaire de I'affaire dans les conditions régulières, d'une part parce qu'iI s'était borné

détournement de clientèle de la part de son ancien gérant ayant créé une société dénommée Réseauplast, active dans le même secteur d'activité que le sien, la société Cana Plast a saisi le juge des requêtes

que la clause du règlement de copropriété prévoyant que seuls les copropriétaires à jour de leurs obligations financières envers le syndicat soient éligibles comme membres du conseil syndical, soit réputée

la banque, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, la partie, sans énoncer de nouveaux moyens, qui demande la confirmation du jugement est réputée

de paiement de solde de commission non réglées sans répondre aux conclusions présentées sur ce point par le salarié; alors, de troisième part, que la cour d'appel a ainsi statué sur la demande en réajustement

des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a accordé l'autorisation sollicitée ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête

que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de la procédure présenté par Victor X... et a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs qu'il résulte

le GFA s'est montré négligent en n'adressant pas à son assuré l'attestation d'assurance portant sur le véhicule Peugeot dans le délai réglementaire ; que Gérard X... pouvait croire que son véhicule Renault