Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.       B.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer cette partie de la requête du rôle.

Partant, il convient de rayer cette partie de la requête du role.

le moyen, que le compte rendu de la réunion préparatoire du 17 août 2017 de la désignation des membres du CHSCT mentionne que le collège désignatif procèdera à un vote secret, avec la possibilité de rayer

existait en l'espèce un tel élément - l'absence de toute trace de peinture de la BMW sur aucune des clefs dont Claude X... était en possession cependant que la victime avait déclaré avoir vu l'homme rayer

violation des articles 288, 291 du Code de procédure pénale, de l'article 256 du Code de procédure pénale ; "en ce que par arrêt en date du 28 novembre 1994 la cour d'assises du Haut-Rhin a décidé de rayer

démenti l'assertion de Wolfgang Z... et leur a affirmé que les articles achetés étaient aussitôt enlevés par les clients ; que l'argument du prévenu selon lequel il a d'emblée demandé aux douaniers de rayer

EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes en objet et que celles-ci doivent être rayées du rôle au sens de l’article 37 § 1

Cette conclusion ne dispense pas la Cour de vérifier si l’affaire doit être rayée du rôle pour l’un des motifs énoncés à l’article 37 de la Convention.

B... avaient été rayés ; que, dans les circonstances de l'espèce, cette rature ne constitue pas un signe distinctif de nature à entraîner la nullité du bulletin dans son ensemble ; qu'en revanche, il devait

du 3   octobre 2000, en recommandé avec accusé de réception, le greffe informa le conseil de la requérante que, au cas où il ne répondrait pas avant le 3   novembre 2000, la requête serait rayée

du décret du 22 mars 1977, l'article 25 du décret du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale dispose que : Les agents sur contrat sont en principe rayés

français", ainsi que la "participation au suivi et à l'évaluation finale des bénéficiaires", participe à une mission de service public d'enseignement, en vue de favoriser la diffusion de la langue et le rayonnement

Nous confirmons que dès lors la Cour peut rayer l’affaire du rôle.   » 18.

Ce montant sera payable dans un délai de trois mois après la notification de la décision de la Cour de rayer l’affaire du rôle.   » 9.

L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire

EN DROIT La Cour observe que la requérante n’a pas répondu aux observations du Gouvernement, malgré deux rappels par lesquels elle a été avertie que sa requête pourrait être rayée du rôle.

L’accord de règlement aux termes duquel les requérants ont accepté que les requêtes soient rayées du rôle a été conclu sous réserve de l’engagement du Gouvernement à payer à chaque requérant la somme forfaitaire

En conséquence le Gouvernement a prié la Cour de rayer dans la mesure ou le litige avait été résolu en droit interne roumain.