Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé la relaxe de M.

; Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 21 juin 1989, désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon pour instruire sur les faits imputés à Jean Y..., maire de Salon-de-Provence

D..., a déclaré Mme O... dite N... coupable du délit poursuivi, l'a condamnée à cents jours-amende à 20 euros et prononcé sur les intérêts civils. 5.

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1999, qui, pour diffamation publique envers citoyens chargés d'un mandat public, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 juillet 2000, qui, pour délit de violences ayant entraîné une infirmité permanente, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

, 26 février 2016) a déclaré la juridiction française compétente, a déclaré coupable le prévenu des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de treize ans, a prononcé

2003, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés, le premier à deux ans d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 euros d'amende, les deux derniers à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité ; "alors que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen expressément invoqué dans ses conclusions par le prévenu

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 juin 1998) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que tout jugement doit mentionner la présence du secrétaire-greffier aux

Le Syndicat départemental des services de santé et sociaux CFTC L'Union départementale des syndicats chrétiens des Bouches-du-Rhône, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

propriétaire du véhicule stationné, Franck Y..., a soutenu qu'il n'existait aucune interdiction de stationner et qu'il appartenait à la victime de s'arrêter ; qu'il est définitivement acquis que le prévenu

moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58 du Code pénal et 593 du Code d de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu

en répression par le premier juge ; "au motif qu'il y avait lieu d'aggraver la peine prononcée "eu égard aux avantages financiers obtenus" par le "prévenu qui a commis sciemment les infractions reprochées

motifs et manque de base légale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement sur les peines, a, dans son dispositif, prononcé

(Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; En présence : 1 / de M. Pierre K..., ès qualités de président-directeur général des Etablissements Bellier, demeurant ...

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé une relaxe au bénéfice du doute, alors : 1°/ que le prévenu n'a démontré ni par son passeport, ni par son dépôt de plainte, dont les dates

un manquement délibéré à une obligation particulière de prudence tout en jugeant, dans le dispositif son arrêt, que M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2002) qui a dit qu'il n'était pas salarié de la société IAG alors, selon le moyen, que selon l'article L. 121-1 du Code du travail