ACCORD RELATIF A LA MISE EN CONFORMITE DES « CATEGORIES OBJECTIVES » DE PERSONNEL DANS LE CADRE DES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Salariés cadres et assimilés Granulats(Régimes complémentaires

Avenant n° 5 du 9 novembre 2015 à l'accord du 3 juillet 2009 relatif à la protection sociale complémentaire frais de santé pour les salariés non affiliés à l'AGIRC en région Centre-Val de Loire

ACCORD DE SUBSTITUTION DOCAPOSTE A L’ACCORD INTER-ENTREPRISES RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE-PREVOYANCE DES PERSONNELS DE LA HOLDING VIAPOST ET DE SES FILIALES ET DE LA HOLDING DOCAPOSTE

BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 82-396 du 11 mai 1982 relatif au financement des régimes de protection

Nantes a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1991 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès, survenu le 2 octobre 1981, de Mme X..., affiliée de son vivant, en qualité de propriétaire exploitante de diverses parcelles, au régime de protection

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR désistement R.G : N° RG 23/01716 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O2HC Société [8] C/ [5] [Localité 6] APPEL D'UNE DÉCISION

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR désistement R.G : N° RG 23/00859 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYLO Société [7] C/ [10] S.A.S. [9] APPEL D'UNE DÉCISION

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR désistement R.G : N° RG 23/00776 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYF2 Société [6] C/ [5] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole

est le cas dès lors que le complément de rémunération relève de la protection sociale complémentaire, offrant ainsi un régime plus favorable aux agents comme le conseil municipal peut librement le faire

administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant 1/ à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 novembre 1990 par lequel le ministre de la santé, de la solidarité et de la protection

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 25/04877 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNEE [C] C/ [6] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité

juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 1988 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

salaire comportant toutes les mentions imposées par les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, et notamment les précisions relatives au régime de protection

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/08338 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVJZ Société [6] C/ [5] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Autres juridictions

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet né du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la santé et de la protection

, de la santé et de la protection sociale : Considérant que le ministre de la solidarité, de la santé et de la protecton sociale n'a pas fait usage du droit de faire appel devant la section des assurances

requérante sa décision de mettre en recouvrement la contribution spécile, indiquait qu'elle était prise à la suite de la constatation par un procès-verbal du contrôleur du travail et de la protection

Accord régional du 3 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture en Centre-Val de Loire pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national

Accord régional du 3 juillet 2009 relatif à la protection sociale prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel