Marcel X..., demeurant ..., en cassation d' un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA)

La société [...] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les rubriques explosion-incendie (C01.09/G02.07) . 2.

d'orthophoniste à mi-temps ; que par lettre recommandée du 20 juillet 1998, il a adressé sa démission à son employeur Attendu que celui-ci fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers

administrative ou commerciale équivalente à celle des cadres de l'entreprise et n'exerçait pas davantage de fonctions requérant la mise en oeuvre des connaisances acquises, et ce que ce soit dans le cadre du poste

Statuant à nouveau : - juger que la Sa Banque Postale a gravement manqué à ses obligations légales et contractuelles ; - condamner la Sa Banque Postale à verser à Madame [J] la somme de 1 492,28 € en

qu'en l'espèce, le compromis signé entre les époux Y... et Mme X... obligeait les premiers à faire savoir dans un certain délai et avec certaines formes à la seconde qu'ils avaient obtenu une réponse positive

séjour elle a reçu deux culots globulaire identifiés sous les n° 58.707 et 58.996 ; que Mme X..., donneur de sang à titre régulier, a subi un contrôle de sa séropositivité en 1996 qui s'est révélé positif

l'espèce, en exigeant de la société Eleven café et de ses exploitants qu'ils prouvent que l'origine du sinistre ne leur était pas imputable, au lieu d'exiger de la société MMA IARD qu'elle établisse positivement

prises sans son intervention ; qu'en limitant l'immixtion caractérisée aux seuls cas dans lesquels le créancier décide à la place du dirigeant de droit ou exerce en toute indépendance une activité positive

état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur de 1,26 g pour mille ; "aux motifs que "(...) le dépistage de l'imprégnation alcoolique par air expiré s'est révélé positif

[X] avait quitté ses fonctions de gérant le 28 février 2012 et qu'il faisait valoir qu'à cette date, l'état des finances de la société laissait apparaître une situation positive ; qu&apos

cour d'appel en a méconnu les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que la novation ne peut résulter que d'actes positifs

exclusivement à la charge de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les résultats positifs

sans rechercher si les dettes inscrites sur ce décompte étaient certaines, quand Mme Z... produisait deux autres décomptes réalisés par des sociétés d'expertise comptable faisant apparaître un solde positif

Z... en raison de ses problèmes de santé ni de l'étendue des pouvoirs conférés par la lettre d'embauche sans constater de façon positive que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Alain Postic, société anonyme, dont le siège est ..., en

X... de mettre fin à son contrat de travail avec la société Accor en ayant énoncé qu'il était retourné en France durant la période transitoire et qu'il n'apportait pas la preuve d'un acte positif de licenciement

rupture du contrat de travail, au sein de l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail, dépend exclusivement de l'accomplissement par le mandataire-liquidateur, dans le délai prévu par ce texte, d'un acte positif