AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310296_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Pouly, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine
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Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203637_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
d'annuler la décision en date du 2 août 2022 par laquelle le maire de Sanary-sur-Mer a accordé à la SCCV Sanary Lou Manescau un permis de construire cinq logements sur un terrain sis 279 Avenue des Poilus
Source officielle