PILVENLe président, P.-L. ALBERTINILa greffière, S.

PilvenLe président-rapporteur, F. Etienvre La greffière, S.

PilvenLe président-rapporteur, F. Etienvre La greffière, S.

PilvenLe président, F. Etienvre La greffière, S.

PILVENLe président-rapporteur, P.-L. ALBERTINILa greffière, F.

PilvenLe président, F. Etienvre La greffière, S.

PILVENLe président, C. CIRÉFICE Le greffier, J. LAGOURDE pc

PILVENLe président, D. SABROUXLe greffier de chambre, J. LAGOURDE cb

PILVENLe président, P.-L. ALBERTINILa greffière, F.

Le certificat médical initial établi le 10 mars 2015 par le docteur [C] [M] constatait une « fracas pilon tibial gauche ».

La loi Pinel, applicable au bail litigieux conclu en mai 2017, prévoit que le bail doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges et impôts avec une clé de répartition entre

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