né le 20 Août 1971 à Montpellier (34) ... 30000 NIMES Représenté par Me Laurence PIGUET, Plaidant, avocat au barreau de TARASCON Représenté par Me Isabelle VIGNON, Postulant, avocat au barreau de

N° RG 23/07665 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YG6X N° minute :24/ du 02 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [H] [R] épouse [V] [Z] [D] [V] [12] Copie exécutoire délivrée à Me Anne JULIEN-PIGNEUX

Elle soutient en substance qu'à la suite de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, elle a entrepris toutes démarches utiles tant au sein du groupe Piguet-Hardy qu'auprès d'entreprises extérieures à

susceptibles de lui être proposés, accréditant que ceux-ci n'étaient pas disponibles ou qu'ils n'étaient pas compatibles avec les recommandations du médecin du travail, enfin, que les sociétés du groupe Piguet-Hardy

Cet arrêté a été transmis au syndic, la société PICHET le 14 septembre 2021.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1982 et 30 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pierrette X... épouse Y..., demeurant

objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de journaliste pigiste

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Lopasso représentant la commune de Pignans. Considérant ce qui suit : 1.

NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026 HOMOLOGATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL A l'audience du 01/04/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL

PROMOTION PICHET [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sorin MARGULIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1850 La S.A.R.L.

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C / Pierrette Z... ------------------ ARRÊT no724 / 08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453

déclaration d'appel du 24 Mars 2022 APPELANT Monsieur [R] [F] Lotissement Les Condamines II, 5, rue Emile Loubet 26740 LES TOURETTES assisté de Me Pierre-Marie BAUDELET de la SELARL BAUDELET PINET

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 avril 2014, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour

, doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 février 2014 la SCP Didier et Pinet