Il lui a été notifié « la poursuite » d'une mise à pied à titre conservatoire Le 21 juin 2020, M.

Alexandre X..., 2°/ Mme Christine Y..., épouse X..., domiciliés tous deux [...]                                                      , contre l'arrêt rendu le 10 mai 2016 par la cour d'appel de Rennes

Portalis DBVB-V-B7D-BFKJW [G] [V] C/ FINANCES PUBLIQUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Alexandra

Rôle N° RG 19/15013 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE52B [O] [J] [N] [C] épouse [J] C/ SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre

LOUVIERS du 12 Janvier 2006APPELANTS :Monsieur Charles X...7, chemin des pêcheursLa Mare Hermier27400 AMFREVILLE SUR ITONReprésenté par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau d'EVREUXMadame Geneviève

X... 13, dont le siège est STATION ALEXANDRE-29-31, Boulevard Charles Moretti 13014 MARSEILLE S. C. I.

- signé par Valérie Guillaudier, conseillère faisant fonction de présidente et par Alexandre Darj, greffier, présent lors de la mise à disposition.

La société NET'HÈTEL a profité de la clause de mobilité sur la région Ile de FRANCE pour imposer à la salariée une mutation à Vanves.

Vu les autres pièces du dossier.

* Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Eric GODRON, Alexandre LE HUEC, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

N° RG 23/06369 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L4RA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 23/06369 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L4RA Copie exec. aux Avocats : CE JOUR Me Bernard ALEXANDRE

Monsieur le Préfet requérant n'est pas représenté.

un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère faisant fonction de présidente Caroline TABOUROT, Conseillère Isabelle

- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Monsieur Alexandre DARJ,greffier, présent lors de la mise à disposition.

Il ressort de l'analyse des pièces produites par la S.A.S.

B était illégale au regard des règles de recrutement des agents publics telles qu'elles ressortent des dispositions précitées au point 2.

Monsieur le Préfet du Rhône, pris en la personne de son représentant légal, a sollicité la confirmation de l'ordonnance contestée. M.