né le [...] à ROMANS SUR ISERE de nationalité Française [...] Monsieur Pierre B... né le [...] à ROUEN de nationalité Française Le Roignaix [...] Madame Mireille DD...

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle ROMAN. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2010.

CIGIM- CABINET LABAU dont le siège est 7, Avenue Gambetta 06600 ANTIBES, représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Maître Philippe MOONS, avocat au barreau de

Roumanie (n o 22383/03) Le requérant, L.Z., est un ressortissant roumain, né en 1969 et résidant à Ploiesti (Roumanie).

Marc I..., les époux Philippe et Lucie J..., les époux Gérard et Elisabeth K..., les époux Michel et Martine L..., M. David M..., M. François-Laurent TT... , M.

Philippe C..., - M. D... E..., - M. D... F..., - M. Jacques G..., - M. Philippe H..., - M. Jean-Philippe I..., - Mme Kim MMMMMMMMM... , - M. Yvon J..., - Mme Armel K..., - M. L... M..., - M. B...

Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats à l’audience publique du : 25 novembre 2025 Entre Madame [C] [J] [V] née le 13 Juin 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Philippe

  :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Christos Rozakis (Grec), Jean-Paul Costa (Français), Georg Ress (Allemand), Nicolas Bratza (Britannique), Riza Türmen (Turc), Corneliu Bîrsan (Roumain

Philippe Loos, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, a reçu délégation permanente du préfet des Alpes-Maritimes pour signer tous arrêts, actes, circulaires et décisions relevant des

Prise en la personne de son représentant légal 8-10 Rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP ROMANI-CLADA-MAROSELLI

barreau d'AJACCIO INTIMEE : SAS SOCOBO agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Lieudit Pernicaggio 20167 SARROLA CARCOPINO ayant pour avocat Me Philippe

ARRET DU : HUIT FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT APPELANT : Monsieur François X... ... 20129 BASTELICACCIA représenté par Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA substituant Me Philippe

Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

DBVB-V-B7G-BI44C [Z] [E] C/ Association UNION DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE DE L'INSTIT UT ARNAULT TZANCK (UNISAD) Copie exécutoire délivrée le :15/07/2022 à : Me Olivier ROMANI

L’organisation Romani CRISS intervint dans l’affaire.

Rôle N° RG 21/09661 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWWT [K] [A] [F] [A] épouse [Y] C/ [O] [A] S.A. [11] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain

margin-top:0pt; margin-left:35.25pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-35.25pt; page-break-after:avoid } .s6A184BC2 { font-family:Arial; font-weight:normal } .sA15E2E0A { width:23.91pt; font:7pt 'Times New Roman