nationale des industries chimiques et 14.5 de l'avenant n° 3 ingénieurs et cadres de cette convention que ce n'est qu'en cas de licenciement, immédiatement suivi d'une réembauche, que les différentes périodes

[B] a perçu durant cette période de mise à pied les indemnités journalières dues de sorte que, comme l'indique l'inspection du travail dans son courrier du 20 octobre 2015, l'employeur n'était pas tenu

malgré le rejet du pourvoi en date du 12 avril 2018 avait calculé les indemnités d'occupation, que ce soit pour la maison d'habitation, les bâtiments d'exploitation et les terres agricoles pour la période

[E] et Mme [U] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur demande de déchéance des intérêts et pénalités de retard pour la période du 15 octobre 2008 au 20 février 2012, alors « que la prétention

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement des cotisations et majorations de retard dues par la société au titre de la solidarité financière pour la période des mois de décembre 2016 à février

, sur un poste de même nature, avec des qualifications équivalentes ou, à tout le moins, avec des salariés qui occupaient un emploi comparable en début de période peut faire apparaître une discrimination

, sur un poste de même nature, avec des qualifications équivalentes ou, à tout le moins, avec des salariés qui occupaient un emploi comparable en début de période peut faire apparaître une discrimination

L'employeur a rompu la période d'essai le 19 juin 2020. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture et à l'exécution du contrat de travail.

, sur un poste de même nature, avec des qualifications équivalentes ou, à tout le moins, avec des salariés qui occupaient un emploi comparable en début de période peut faire apparaître une discrimination

de protection prenait donc fin le 29 mai 2020 ; qu'en affirmant que la salariée avait droit, compte tenu d'une fin de la période de protection fixée au mois de mars 2021, à une indemnité pour violation

[N] en considération de prédispositions pathologiques de la victime, pour en déduire que le fait dommageable initial ne serait à l'origine que de préjudices liés à la période du 11 septembre au 22 septembre

les quatre sociétés sur toute la période, pour en déduire que M.

; que, pendant cette même période, Jean-Claude Y... a perçu son traitement pour un montant total brut de 290 948, 02 francs, ainsi qu'il résulte de l'état du Trésor public ; qu'ainsi, seule cette somme

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Rollet-Perraud ; et les observations de M. A.... Une note en délibéré présentée par M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 janvier 2025.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE PERALDI, QUI, SOUS COUVERT DE DEUX SOCIETES, ETAIT PROPRIETAIRE A

2026   FIRST SECTION Application no. 130/25 Mara PANIĆ against Croatia lodged on 16 December 2024 communicated on 5 May 2026 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the protracted period

[I] s'est trouvé en arrêt maladie pour la période du 9 avril 2014 jusqu'au 31 décembre 2015 et il a sollicité de la société CNP assurances la mise en 'uvre de sa garantie.