, conseil en transmission d'entreprises, en faveur de qui il a signé, le 28 octobre 1992, deux mandats exclusifs de vente, l'un relatif aux actions, l'autre aux parts, l'un et l'autre limités à une période

qualité d'éducateur spécialisé et que, par avenant du 6 avril 1995, son contrat a été modifié, le salarié se voyant reconnaître la qualification de psychologue sous réserve de la réalisation d'une période

X... a été recruté en novembre 1988 en qualité de médecin conseil stagiaire par la Caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg, avant titularisation éventuelle à l'issue d'une période de six mois

Participations fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 278 884,74 euros, alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale est applicable à toute créance qui présente un caractère périodique

[T] n'avait pas bénéficié de visite de reprise, la cour d'appel, qui a néanmoins alloué au salarié la somme de 25 083 euros à titre de rappel de salaire pour la période de septembre 2016 à juin 2017, a

de démontrer le cas échéant qu'il exerçait une autre activité sur la période considérée, de nature à l'empêcher de se tenir à la disposition de la société ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel

13 juillet 1998 en qualité de clerc de notaire 1re catégorie par la SCP Delouis Carvais laquelle lui a notifié le 23 octobre 1998 la rupture des relations contractuelles prenant effet à la fin de la période

X..., salarié de l'association Afobat du Rhône, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire portant sur les indemnités de congés payés pour la période du 1er juin 1998 au 31 mai

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Presta Silo, l'avis de M.

allant de novembre 1987 à mai 1990, pourtant incluse dans la période de référence soumise à réparation, au titre de laquelle Yves X... justifiait pouvoir prétendre à la somme de 176 060,00 francs, en

que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que "...les premiers juges ont justement observé que l'enquête de l'administration luxembourgeoise avait permis

la BNP Paribas, a renvoyé celle-ci à recalculer le montant de ses créances à la date de clôture des comptes en substituant le taux d'intérêt légal aux taux conventionnels appliqués pour les seules périodes

Il en déduit que la demande en paiement des heures supplémentaires non payées peut porter sur la période du 31 janvier 2013 au 31 janvier 3016 et que celle portant sur la période antérieure est prescrite

X... les sommes de 2 250 francs au titre de la retenue d'avance sur frais pour la période de septembre 1998 et de 2 250 francs au titre de la retenue d'avance sur frais pour la période d'octobre 1998,

Y..., que celui-ci "est engagé pour dispenser son savoir aux élèves pendant le cycle d'enseignement prévu qui recouvre une période de durée variable librement débattue entre les parties et qui n'est pas

de trois mois avait été conclu le 3 décembre 1990 et qui a estimé que la rupture survenue le 1er mars 1991 était intervenue postérieurement à la fin de la période d'essai, a violé l'article 1134 du Code

40 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le receveur des impôts de Molsheim (le receveur des impôts) a formé une contestation en demandant l'inscription sur cette liste de sa créance de TVA pour la période

X... que, Mme Y... reprenant son travail le 28 février 1990, son contrat prendrait fin à cette date ; que le 26 février 1990, un nouveau contrat à durée déterminée a été établi pour la période du 28