3 977,70 euros ; que le coût de l'aménagement du véhicule devait être fixé à 25 950 euros ; que les parties admettaient que le capital représentatif des dépenses relatives au concours d'une tierce personne

X..., la cour d'appel devait, comme il lui était demandé (conclusions, page 7), se prononcer sur la restitution des sommes perçues au titre dudit accord et ordonner, le cas échéant, la compensation et

pendant la période couverte par la nullité, qui court, en application de l'article L. 1225-4 du même code, à compter du moment où la salariée est en état de grossesse médicalement constaté et pendant

par la société Sodème en qualité de mécanicien monteur moyennant un salaire de 9 000 francs, s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 octobre 1996 en ces termes : "votre période

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS , en date du 21 janvier 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viol par personne abusant

appliquer une procédure de redressement judiciaire que s'il a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une

ont assigné Mme X... au titre de sa responsabilité professionnelle ; que par un premier jugement, qui n'a été frappé d'aucun recours, les consorts Y... ont été déboutés de leur demande relative à la période

[W], à payer à M. et Mme [H] en leur qualité de représentant légal de leur enfant mineur [E] la somme de 580 300 euros, au titre de l'assistance par une tierce personne entre la consolidation, et le 15

X..., architecte, la réintégration dans l'assiette de ses cotisations de rémunérations allouées à diverses personnes, puis lui a délivré une mise en demeure ; que le redressement a été maintenu par

a réclamé le remboursement au motif qu'elle lui avait été versée à tort ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Lyon, 19 décembre 1997) a condamné l'intéressée à rembourser la somme perçue

Q... a été mis en examen, pour neuf autres mineurs, du chef d'agression sexuelle sur mineurs de 15 ans et d'agression sexuelle sur mineurs de plus de 15 ans par personne ayant autorité sur une période

1974 auprès du groupe Concorde, par l'entremise du cabinet Y..., agent général d'assurance, une police multirisques habitation prévoyant une exclusion de garantie en cas de vol commis au cours d'une période

l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 octobre 1986) de l'avoir condamnée au paiement de majorations de retard appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes

a commis les infractions reprochées ne permet pas de déduire l'existence d'indices graves ou concordants de sa participation à ces mêmes faits, cette dernière exigence étant plus stricte que

accident du travail depuis précisément le 10 novembre 1992; que si par application des dispositions des articles L. 122-32-2 du Code du travail, l'employeur ne peut licencier un salarié pendant la période

Z... diverses sommes au titre du remboursement du prêt, alors, selon le pourvoi, que l'article 1208 du Code civil permet au codébiteur solidaire, poursuivi par le créancier, d'opposer à ce dernier toutes

qui est agriculteur, exerce simultanément une activité commerciale; qu'il a fait opposition à une contrainte concernant les cotisations d'assurance maladie et majorations de retard réclamées, pour la période

mis en redressement judiciaire commun, après que la confusion de leurs patrimoines a été constatée; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant, à l'issue de la période