ressources, et, d'autre part, en s'abstenant de tenir aucun compte de l'attestation de paiement de la Caisse d'allocation familiale de Lyon, versée aux débats, qui faisait apparaître que Mme X... percevait

du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; 2 / qu'il incombe à l'assuré qui conteste son immatriculation d'office à un régime de sécurité sociale de fournir à l'organisme chargé de percevoir

Y... percevait en 1994, un salaire brut de 8 850 francs ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'en résultait aucune disparité dans les conditions de vie des époux, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences

X... relevait de la qualification de moniteur-éducateur de cette convention collective depuis le début de la relation de travail et devait percevoir, à ce titre, les rémunérations correspondant aux coefficients

deux reprises pour certains salariés de l'entreprise, c'était en leur laissant le bénéfice du SMIC ; que son versement n'était donc pas aléatoire au moins dans sa partie permettant aux salariés de percevoir

commune habilite une personne privée à vendre à des annonceurs des "espaces publicitaires" d'un magazine communal et de divers autres supports de l'information municipale tels que plans ou guides et à percevoir

obligation doit la prouver, de sorte qu'en énonçant qu'elle ne produisait aucun élément de nature à démontrer que le salarié n'avait pas rempli les conditions fixées par le contrat de travail pour percevoir

avoir retenu, par des motifs propres et adoptés, que le salarié n'avait pas été payé du 10 février 2017 au 28 juillet 2017, date du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat et qu'il devait percevoir

protecteur » alors, selon le moyen, que la cour d'appel a considéré, dans les motifs de sa décision, que la salariée pouvait prétendre à une indemnité égale au montant des salaires qu'elle aurait dû percevoir

Jérôme X... à rapporter à la succession de Mme Suzanne Z..., après déduction de la créance communautaire, l'avantage que sa mère lui a consenti en ne percevant de lui aucun loyer pour l'utilisation de

unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'avoué fait grief à l'ordonnance de taxer à une certaine somme les frais de l'avoué, alors, selon le moyen : 1°/ que les avoués ne peuvent percevoir

Y... était fondé à percevoir une somme de 23 099,58 euros et, d'autre part, que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône avait servi à M.

débouté la victime de sa demande faite au titre des pertes de gains professionnels futurs ; "alors que l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs est de droit pour les jeunes victimes ne percevant

2012-2013 un résultat d'exploitation de 433 348 euros pour un résultat de 237 644 euros », et « qu'il s'agit là de fruits que la caution [détentrice de 99 % du capital de la société] avait vocation à percevoir

W... ne percevait aucune rémunération au titre de sa gestion », la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-25 et L. 223-29

employeur ; qu'en décidant le contraire et en jugeant illicites l'avenant conclu le 12 juin 1997 entre la salariée et la société Anjou emballages stipulant qu'à compter de l'exercice 1997 elle, « percevra

appartenait à la chambre de commerce de diligenter d'autres mesures d'exécution sur des biens saisissables, ce que son titre exécutoire lui donnait la possibilité de faire alors qu'elle ne pouvait percevoir

utilisé (...) était un compte BPC; qu'il est donc étrange que Daniel Y... n'ait pas été payé par un chèque tiré sur ce dernier compte si, comme il prétend, il avait eu l'accord de son employeur pour percevoir