première instance l'arrêt se borne à énoncer que la mesure de sauvegarde de justice ne serait intervenue que postérieurement à "l'accord des parties sur le divorce", qu'aucun élément du dossier ne permet

D... a trouvé la mort dans un accident de la circulation, son véhicule de type Peugeot 205 qu'il venait d'acquérir s'étant, à la suite d'un freinage, mis en travers de la route et ayant été percuté par

R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Peugeot Citroën automobiles, dont le siège est [...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Symnes CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ le comité d'établissement de la société Peugeot

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Peugeot

articles 379, 401, 460, 408, 150, 151, 222 et 223 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

laquelle portait expressément sur une confrontation avec Grafouillère, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

couleur bleue, avec antenne CB ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de demande, l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions légales de son existence" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

annulé l'ordonnance de non-lieu, le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

accessoire, même implicite, en vue duquel l'acompte de 595 000 francs aurait été remis, fût-ce partiellement, et dont le détournement constituait un abus de confiance" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

., qui est sans emploi, perçoit une indemnité de chômage de 5,48 euros par jour, qu'il effectue des missions temporaires en intérim et ne possède aucun bien immobilier, de sorte que sa situation ne permet

pour y trouver la qualification d'association de malfaiteurs ou, en tout cas, pour poursuivre l'instruction dans cette direction (art. 265 et suivants du Code pénal)" ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

violation de la loi, dès lors que le texte précité, applicable, en vertu de l'article 4 de la loi n° 98-105 du 24 février 1998, aux magistrats issus des concours exceptionnels organisés par cette loi, permet

faisant état de faits matériellement inexacts, au sens de l'article 441-7 du Code pénal, visé à la prévention, est un document établi en faveur d'un tiers bénéficiaire ; qu'aucun élément objectif ne permet

dans l'omission de cette précision dans sa correspondance à ses clients n'est pas établie ; qu'à supposer même qu'il en ait été autrement, le simple fait de donner une indication inexacte par écrit ne peut

second moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 114, 160, 162, 177, 181, 183, 185, 298 et 308 du Code pénal, 203 et 464 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que, nonobstant les allégations des parties civiles, aucun élément du dossier ne permet

les sommes pour le compte de sa propre société; que la chambre d'accusation s'est abstenue de répondre à cette articulation essentielle du mémoire des parties civiles"; Attendu que l'arrêt attaqué permet