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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137225ccd580146773fc549

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Lassalle, Badi, conseillers, MM.

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc584

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Canivet, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Badi, conseillers, MM.

Source officielle
CC

comm

6137225dcd580146773fc5c4

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que forméc/M. X

6137225dcd580146773fc5cd

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

6137225ecd580146773fc63d

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372261cd580146773fc7ad

Cassation

11 novembre 1994

11 novembre 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372262cd580146773fc872

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372262cd580146773fc873

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseillers, M.

Source officielle
CC

comm

61372262cd580146773fc874

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseillers, M.

Source officielle
CC

comm

61372262cd580146773fc876

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372265cd580146773fc97a

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372266cd580146773fc9ed

Cassation

9 mai 1995

9 mai 1995

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM. Tricot, Badi, Armand Prevost, conseillers, M.

Source officielle
CC

comm

6137226ccd580146773fcdba

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttès, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Nicolay

Source officielle
CC

comm

613721d5cd580146773f7e2b

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

Edin, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, M. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613721e2cd580146773f86f8

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de Me Vincent, avocat

Source officielle
CC

comm

61372290cd580146773fe80a

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773febeb

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Hennuyer, avocat

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773fec47

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Armand-Prevost, conseillers, M. Rémery, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773fec83

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations

Source officielle
CC

comm

6137229acd580146773fefdf

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle

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