, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Philippe, - REILHAC Reynal, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 11 août 1994, qui les a condamnés, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Karine Turbeaux, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pascale Fontaine, président de chambre Paul Barincou

DES BARRES 12.7.24 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 JUILLET 2024 N° 81 - 12 Pages APPELANT : Monsieur [C] [M] [Adresse 2] Représenté par Me Pascal

Renaud Thielé, rapporteur public, - et les observations de Me Thiriez pour la société Le Chalet des Jumeaux et de Me Callot pour la commune de Ramatuelle.

décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 02/11/2020- 5ème ch - RG 18/3630 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric DEMIDOFF Me Renaud

Localité 16] (88) domicilié [Adresse 13] bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2021/011961 du 18/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY Représenté par Me Renaud

Représenté de Me Alain COUDERC de la SCP COUDERC - ZOUINE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Monsieur REGNAULD

[JJ] [B], ont consenti à la SAFER un promesse de vente portant sur différentes parcelles agricoles et viticoles.

représentée par Me Frédéric KIEFFER, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant SDC de l’immeuble [Adresse 8] C/o son syndic, CABINET FONCIA AD IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Renaud

cadastrées A 295 et A 294 à Coulonges ; l'autorisation de dépôt du dossier de demande d'autorisation concernant ces deux parcelles a été accordée à EDF Renouvelables France et non pas au pétitionnaire

S'agissant plus particulièrement du Busard cendré, un accord a été conclu avec les exploitants afin de ne pas cultiver de blé ou d'orge sur les parcelles accueillant les éoliennes tout en pérennisant à

Sainte-Croix située sur les parcelles cadastrées section A n° 217 et 218 en est distante d'environ 200 mètres.

D’autre part, la notice du projet prévoit que « les eaux pluviales seront recueillies dans un puits perdu qui sera réalisé sur la parcelle par des buses cimentées de diamètre 1 000 avec gravier en fond

IDEN-OTEC [Adresse 15] [Localité 6] Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat à la cour plaidant : Me DOPPLER, avocat à Strasbourg - partie demanderesse au référé - M.

IDEN-OTEC [Adresse 19] [Localité 8] Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat à la cour plaidant : Me DOPPLER, avocat à Strasbourg - partie demanderesse au référé - M.

IDEN-OTEC [Adresse 14] [Localité 5] Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat à la cour plaidant : Me DOPPLER, avocat à Strasbourg - partie demanderesse au référé - M.

BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE (ATLANTIC BAIL) Représentée par Me Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Muriel MANENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L.