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29 762 résultats pour « Pascal MARIE SAINT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401409_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

B A, représenté par Me Malle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le maire de Montmelas-Saint-Sorlin a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire

Source officielle

Page 65 sur 1489

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007140

Admin. suprême

10 septembre 2007

10 septembre 2007

association foncière de remembrement dans les communes de Lépine, Nempont-Saint-Firmin et Wailly-Beaucamp, l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 8 décembre 1998 ordonnant le dépôt en mairie du plan de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec14

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

née le 06 Mai 1974 à SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO (20144) ...

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201810_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

C B et autres demandent au tribunal d'annuler la délibération du 7 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Priest Taurion a approuvé la cession de la parcelle cadastrée section

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003002_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

décision du 27 mars 2020 portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Oytier-Saint-Oblas, à titre principal, de leur délivrer le permis de construire sollicité ou

Source officielle
CA

2 e chambre civile

66c58305784a89285d3f32e4

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 14 mai 2024, les sociétés Saint Louis et Pam entendent voir : vu les dispositions de l'article 542 du code de procédure civile, - se

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008189720

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

; que si une fraction de ces parcelles, correspondant à une ancienne emprise ferroviaire, a été cédée, après déclassement, le 17 mars 1954, à la commune de Saint-Tropez, cette fraction est alors ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9099c

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931bb

Appel

22 avril 2016

22 avril 2016

DE VENDEE- le 18 mars 2016.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141229

Admin. suprême

4 octobre 2010

4 octobre 2010

complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON, dont le siège est 2, place Saint-Jacques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300776_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, le maire de la commune de Plan d'Aups-Sainte Baume demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a9752419a7f19a782db571

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/06227 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WMPP Madame [T] [F] Représentant : Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au barreau

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301231

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 20 septembre 2013), que MM. Jean-François et Philippe X...

Source officielle
CA

Chambre 1-9

642fb586cece1704f574739c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Un arrêt du 20 février 2014, signifié le 11 mars 2014, de la cour d'appel d'Aix en Provence : - disait que la parcelle [Cadastre 5] est grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle [Cadastre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209773_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

2023 par lequel la maire de Saint-Genis-Laval (Rhône) a formé opposition à la déclaration préalable déposée pour la construction d'une station de téléphonie mobile ; 2°) d'enjoindre à la maire de Saint-Genis-Laval

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202496_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mars et 5 avril 2024, la commune de Saint-Germain-de-Varreville et Mme B...

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026053

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par un arrêté du 26 janvier 2004, le maire de Saint-Gilles a autorisé la S.A.R.L.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00651_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

2023 pour la construction de six lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section AB n°58 sise au Collet d'Auron à Saint-Etienne-de-Tinée, ensemble la décision par laquelle la maire de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381803

Admin. suprême

13 mars 2009

13 mars 2009

2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464454.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Par un jugement n° 2106531 du 25 mars 2022, ce tribunal a rejeté leur demande.

Source officielle