AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401409_20240813
13 août 2024
13 août 2024
B A, représenté par Me Malle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le maire de Montmelas-Saint-Sorlin a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire
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5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007140
10 septembre 2007
10 septembre 2007
association foncière de remembrement dans les communes de Lépine, Nempont-Saint-Firmin et Wailly-Beaucamp, l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 8 décembre 1998 ordonnant le dépôt en mairie du plan de
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