aux époux Y..., a donné aux preneurs congé aux fins de reprise, lequel a été déclaré valable par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 8 février 1990 ; que cet arrêt, après exécution, a été cassé

et 23 mars 1965 diverses parcelles à la Société d'aménagement des friches et taillis de l'Est (SAFE), avec effet à compter du 1er juillet 1960 ; que la SAFE a en 1963 et 1964, donné en location à Mme

unique : Vu l'article 653 du Code civil ; Attendu que les murs servant de séparation entre deux bâtiments sont présumés mitoyens jusqu'à l'héberge ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 133 F-D Pourvoi n° J 21-20.631

et les caractéristiques du passage à créer,– fournir tous éléments permettant au tribunal de fixer l'indemnité due aux propriétaires des parcelles débitrices du droit de passage, en réparation du dommage

Jean-Baptiste X..., 2 / Mme Pascaline Y..., épouse X..., demeurant ensemble Pantanacce n° 40, 20224 Corscia, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2002 par le tribunal d'instance de Corte

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JUIN 2022 La société GRM, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-14.778 contre l'arrêt rendu le 4 février

À la jonction de ces deux parcelles, existe une parcelle à usage commun cadastrée AK [Cadastre 3]. M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 177 FS-P+B Pourvoi n° E 16-20.354 Aide juridictionnelle

Il en découle, selon le SIEVI, que les propriétaires des parcelles situées dans ce périmètre rapproché ne sauraient imposer à l’autorité bénéficiaire de les acquérir à la différence des parcelles situées

Monsieur [C] [U] et Madame [W] [L] épouse [U] sont propriétaires des parcelles voisines cadastrées n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7] et Madame [I] [Y] est propriétaire de la parcelle adjacente cadastrée

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Mme [T] s'est opposée au passage des canalisations destinées aux parcelles de M. et Mme [J] sur son terrain. M. et Mme [J] ont soutenu que Mme [T] avait, comme M.

décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ; Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole s'est pourvue en cassation, le 9 avril 2004, contre un arrêt rendu le 13 février

Ainsi, les indemnités principales s'établissent comme suit : parcelle [...] : 11,5 x 18 ou (11,5 x 20 – 10 % à = 207,00 €, parcelle [...] : 5014 x 18 ou (5014 x 20 – 10 %) = 90.252,00 €, Parcelle [...]

transfert de propriété, au profit de la commune de Peyrières, de parcelles leur appartenant.

[O] [K], se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ain du 15 février 2018 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles leur appartenant.

de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.