substitué par Me LUMBRERAS, avocat INTIMES : Monsieur Bernard B... ... 69004 LYON représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me BRYON, avocat Madame Pascale

Pascal X... a sollicité la réparation des préjudices matériel et moral résultant de son placement en détention, du 11 décembre 2008 au 6 juillet 2009, pour des faits pour lesquels il a été acquitté le

2] (IRAK), a fait l’objet : -d’une interdiction définitive du territoire français prononcé par la COUR D’APPEL DE DOUAI le 30 mai 2018 -d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée

Pascal Z..., né le 19 février 1964 à CHAMBERY, fils de Y...

Monsieur Pascal X... restait un long moment encore. Je lui ai fait remarquer qu'il était mal venu de « traîner » au restaurant vis à vis de ses collaborateurs, ce qu'il n'a pas apprécié (…).

o 330 € pour les frais de constat d'huissier o 1.760,29 € au titre des droits PACS 2022 sur lesdites parcelles.

Monsieur Pascal A..., non comparant ni représenté devant la cour, a été assigné à personne le 8 octobre 2004.

Il oppose ensuite des contestations sérieuses, affirmant que dès l'acquisition de la maison qu'il occupe par ses parents en 1972, ceux-ci ont disposé d'un droit de passage en tréfonds de la parcelle appartenant

DEROO POIDS LOURDS à payer à Monsieur Pascal X... la somme de 47 761, 28 € à titre de dommages et intérêts pour illicéité de la clause de non concurrence ; AUX MOTIFS QUE « Pascal X... soutient que la

c/ Monsieur Pascal X... Madame Martine Y... EPOUSE X...

ADJUDICATAIRE SURENCHERI (Adjudication du 29 mai 2024) Représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. *** La présente

nigériane, demeurant [Adresse 6] à [Localité 12]. époux commun en bien de Madame [E] [M] [L] [O] SURENCHERISSEUR DU DIXIEME (Déclaration de surenchère du 08 avril 2024 à 14h08) Représenté par Maître Pascale

SURENCHERISSEURS (Déclaration de surenchère du 19 mars 2025 à 14h23) Tous deux représentés par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

SCM DES DRS GIRARD DE LANGLADE ET SASPORTES C/ [G] [V]-[X] Copie exécutoire délivrée le 26 Janvier 2024 à : - Me Charles-andré PERRIN, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Pascale

Y..., pendant la durée de la détention ; Considérant que M.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.