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3 509 résultats pour « Pascal COBERT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

5fdbeb0396eaf30bd0b80147

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

elle n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur l'immeuble présentement vendu et qu'à sa connaissance il n'en existe pas; mais que ladite parcelle de terre jouit d'un droit de passage, pour gens

Source officielle

Page 65 sur 176

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Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel
Radiations

COBERT, Pascal

SIREN 918442856Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

12/04/2026

Voir →

Créations

COBERT, Pascal

SIREN 918442856Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

21/08/2022

Voir →

CA

1ère chambre civile B

5fdeb4ee5688a88728dcff02

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Représentée par Me C... de la SELARL COLBERT, avocat au barreau de LYON * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 21 Décembre 2017 Date des plaidoiries tenues

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cf3

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Y..., ce qui démontre que la majoration des comptes d'actif a été réalisée de concert entre le chef d'entreprise et son expert-comptable ; "qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Simon X..

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501615_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Elle soutient que : - les parcelles cadastrées section C n° 747 et 749, dont elle est propriétaire, accueille une aire de grand passage qui est affectée à une mission de service public d'accueil de grands

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300175_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

laquelle le maire de la commune de la Bâtie-Neuve lui a délivré un certificat d’urbanisme négatif 005017 22 H0067, refusant sa demande tendant à pouvoir réaliser une opération de construction sur sa parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600285_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration est abandonné ; - le motif tiré de ce que l’emprise au sol créée totale ne comprend pas la surface d’emprise au sol des deux coffrets

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01107_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

techniques sur une terrasse « tropézienne » à créer, sur un immeuble situé 3 et 3 bis avenue des Pyrénées à Muret (Haute-Garonne), parcelles cadastrées section ID n° 531 et 532.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300198

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

- vente du 4 août 2009 (de Colbert/ société Bouygues Immobilier) de deux parcelles cadastrées à Montpellier, lieu-dit " Flaugergues ", section RE n° 55 et 56, totalisant 5. 148 m ², au prix de 1. 471

Source officielle
TJ

Référés 10ème chambre

66964172f5112d8edd058702

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[H] [D] exerçant sous l'enseigne commerciale K'Lys n'a pas correctement procédé aux réparations du portail fermant l'accès aux garages, situés sur une parcelle sise [Adresse 2] à [Localité 11], dont M.

Source officielle
CC

cr

èces de la procédure que, dans l'information suiviec/Pascal Z

613725facd5801467742201a

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

Pascal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 22 mars 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de violences mortelles ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300609

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 avril 2019), M. et Mme O... ont assigné Mme M... en démolition d'un passage couvert que celle-ci avait fait construire en 2008 entre les immeubles leur appartenant respectivement

Source officielle
CC

civ3

613724c9cd580146774185e2

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

parcelles voisines qu'ils pouvaient utiliser pour les besoins de leur commerce sous réserve de les entretenir et de les assurer ; que Mme X... a assigné les époux Y... en résolution du prêt à usage pour

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627217c0228a02057de67328

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Greffier lors des débats : Mme Colette SONNERY. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Mai 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507705_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

déclaration préalable déposée le 10 octobre 2025 par la société par actions simplifiée (SAS) Free mobile pour l’installation de trois antennes relais sur le château d’eau situé lieu-dit « Mesal », sur la parcelle

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60370374d4334f9e48529295

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

[G], donc selon deux parcelles inégales par implantation de la ligne divisoire au raz du mur extérieur du bâtiment à usage de garage, et sur lequel est mentionné, d'un côté (parcelle [Cadastre 2]) M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93562

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Ils exposent que la parcelle B675 a laissé place à trois nouvelles parcelles : B1732, B1733, B1734 ; que la seule parcelle contiguë à la parcelle B676 de Mme Y... est la parcelle B1734 ; que l'expert a

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe59b

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

figurant au cadastre sous les numéros BV 228, 229 et 368 et, subsidiairement, un droit de passage sur ces parcelles, ainsi que sur celle située sous l'immeuble cadastré BV 100 ; Attendu que les époux

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742173e

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

chambre d'accusation n'a pas satisfait à son obligation et son arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; " alors que, d'autre part, en affirmant que Pascal

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024081914

Admin. suprême

25 mai 2011

25 mai 2011

mettre à la charge de la société Samdis une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202510_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

représentée par la SELARL Treguier Avocats demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion des occupants de tous chefs de la parcelle

Source officielle