AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
5fdbeb0396eaf30bd0b80147
17 janvier 2019
17 janvier 2019
elle n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur l'immeuble présentement vendu et qu'à sa connaissance il n'en existe pas; mais que ladite parcelle de terre jouit d'un droit de passage, pour gens
Source officiellePage 65 sur 176
1ère chambre civile B
5fdeb4ee5688a88728dcff02
26 juin 2018
26 juin 2018
Représentée par Me C... de la SELARL COLBERT, avocat au barreau de LYON * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 21 Décembre 2017 Date des plaidoiries tenues
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