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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

64379e6d9477fe04f5cc681f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Le garant n'a pas vocation à se substituer au vendeur jusqu'à la livraison, à garantir les finitions et travaux de parachèvement ni les malfaçons. Il s'agit d'assurer un achèvement relatif.

Source officielle

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CA

1ère ch. civile

64379e6d9477fe04f5cc6821

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Le garant n'a pas vocation à se substituer au vendeur jusqu'à la livraison, à garantir les finitions et travaux de parachèvement ni les malfaçons. Il s'agit d'assurer un achèvement relatif.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03143faaa82907ff0460f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[Y] par lequel il lui expose qu'une salariée membre du syndicat Force Ouvrière lui a indiqué le même jour qu'il avait été «'parachuté'» à Pôle emploi services car membre de la CDFT, qu''«'on'» avait vu

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e1969b53b0c2f5373ec9

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

conséquences dommageables et les frais que l'assuré ou toute autre personne a engagés lorsqu'ils ont pour objet 'le remboursement, le remplacement, la réparation, l'achèvement, la mise au point, le parachèvement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100124

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

manquements de la banque à leur égard ; qu'ils lui reprochent d'avoir commis une erreur d'évaluation dans le plan de financement en ne prenant pas en compte le coût des travaux complémentaires et de parachèvement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110766

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Y... sur la différence de comportement entre le parapente et le parachute lui ayant été expliquée ; que l'encadrement du « grand vol » concerné était en outre conforme à la norme ; qu'aucune faute ou imprudence

Source officielle
CA

Chambre sociale

6032ca2af2d8fe3fae115fe8

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

charges de travail ) pour l'agent de maîtrise responsable des personnels localisés dans les deux bâtiments... qu'en 2012, la construction d'un bâtiment réception contigu au bâtiment de stockage ... a parachevé

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fde03f9b872bca33ae4b400

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

En second lieu, elle soutient que cette indemnité, que l'intéressé qualifiait de parachute, était due en sus de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdadd04df06aa6fd3c64d52

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

a indiqué, le 22 février 2013, au pôle stage du conseil de l'ordre des experts-comptables de la région [Localité 6] Ile de France que Mme [M] acceptait d'être sa maître de stage, d'une part, pour parachever

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00710

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

d'arrêt de travail établis par le médecin traitant de son ancienne salariée au titre de ces maladies professionnelles à compter du 30 mars 2011 ; qu'au surplus, l'information de l'employeur a été parachevée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101051

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

empruntant des mécanismes protecteurs du droit du travail, revus et corrigés par les signataires, faisant disparaître, par une définition originale, toute possibilité de faute grave ou lourde, prévoit le « parachute

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60350a719a7ba9373cc04e59

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

Je souligne que je démissionne de la Présidence du Directoire à l'occasion de cette vente et que je pars sans aucune indemnité ni "parachute doré".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98dbd3db21cbdd88a1a

Appel

16 octobre 2006

16 octobre 2006

Elle justifie également s'être rapprochée du Crédit Agricole afin d'obtenir une ouverture de crédit et une garantie de parachèvement et avoir ainsi dû supporter des frais de dossier à hauteur de 750 et

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CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4b5

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

expose que la mission de maîtrise d'oeuvre n'a pas été achevée, la déclaration d'achèvement des travaux n'ayant jamais été remplie, la réception ayant tardé et la levée des réserves après travaux de parachèvement

Source officielle
CA

10e Chambre

615e0d98c25a97f0381f4e2f

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Le parachute de secours de la victime est attaché sur son dos, déployé en torche, il ne paraît pas avoir été gonflé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e2bc25a97f0381f52f3

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

- La société Barclays Bank lui a imposé une formation à [Localité 1] sans son accord, à son retour de stage elle s'est trouvée sans affectation avant de se trouver parachutée le 3 septembre 2012, sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd93996

Appel

6 février 2017

6 février 2017

. - Passant outre l'ordre de ne pas classer les pièces et courriers avant que votre formation ne soit parachevée, vous vous êtes permis de mettre en vrac dans un dossier de votre choix les pièces destinées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301246

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

X... soutient qu'il a achevé les travaux début septembre 2008, la SCI 31 153 prétendant qu'il n'a jamais parachevé les travaux ; que la SAS Batigestion justifie avoir adressé des mises en demeure à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300545

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

à la cour de condamner la société Marie à leur payer une somme de 2.300,00 € en réparation des nombreuses diligences qu'ils ont dû accomplir pour vaincre son inertie à exécuter son obligation de parachèvement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

603758622775413614e0975c

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

particulièrement, la Cour relève : - que, s'agissant des travaux mal ou pas exécutés, outre la constatation que les travaux de peinture mal exécutés dans les parties communes par la société BTM ont été parachevés

Source officielle