AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
64379e6d9477fe04f5cc681f
12 avril 2023
12 avril 2023
Le garant n'a pas vocation à se substituer au vendeur jusqu'à la livraison, à garantir les finitions et travaux de parachèvement ni les malfaçons. Il s'agit d'assurer un achèvement relatif.
Source officiellePage 65 sur 76
1ère ch. civile
64379e6d9477fe04f5cc6821
12 avril 2023
12 avril 2023
Le garant n'a pas vocation à se substituer au vendeur jusqu'à la livraison, à garantir les finitions et travaux de parachèvement ni les malfaçons. Il s'agit d'assurer un achèvement relatif.
Source officielle