Paul C., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Solange C., les conclusions de M.

X..., chirurgien-dentiste à son service, alors, selon le moyen, d'une part, que si, selon l'arrêt, "est juridiquement enfant à charge, l'enfant entretenu, hébergé et éduqué par toute personne sur laquelle

X..., administrateur et ancien membre de son propre conseil de surveillance, avait une parfaite connaissance des taux appliqués au découvert de son compte, et mentionnés sur les relevés périodiques qui

de harcèlement sexuel de l'employeur à l'égard d'une autre salariée en présence de ladite Mlle X... sur l'unique fondement d'une attestation de cette dernière, en donnant ainsi satisfaction à cette partie

X..., artisan, a souscrit auprès de la compagnie du Crédit universel, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas lease group (le bailleur), un crédit-bail destiné à financer l'acquisition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique après avertissement délivré aux parties : Attendu

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris

exigence n'est soumise à aucune sanction en cas d'inobservation et n'emporte aucune requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel a parfaitement

est insuffisant, en présence d'actes matériels de jouissance d'une autre partie, pour exclure une possession utile de cette autre partie ; qu'en se fondant sur l'acte de partage du 19 octobre 2005 qui

si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir cette partie. 3.

[H] en annulation de la décision de préemption s'étend également au chef de dispositif concernant la déclaration de vente parfaite entre la Safer et la CRCAM.

et suivants" : que, par conséquent, la personne dépourvue de certificat, qui revendique la qualité de Français à raison de sa filiation, doit rapporter la preuve de la nationalité française de son parent

qu'après avoir expressément constaté que "la clause d'agrément et la clause imposant la rédaction d'un acte authentique n'ont pas été respectées" la cour d'appel s'est bornée, pour déclarer la vente parfaite

la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Selon requête déposée le 11 septembre 2025, la société BNP Paribas Nouvelle Calédonie a interjeté appel de cette décision.

Antilles Guyane, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée BNP Paribas Martinique, venant aux droits de la société BNP Paribas, contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2017 par la cour

Antilles Guyane, dont le siège social, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société BNP Paribas Guadeloupe, anciennement dénomée BNP Paribas Martinique, contre l'arrêt rendu

relevé qu'au vu des deux précédentes obligations de quitter le territoire français notifiées le 9 août 2020 et le 27 mai 2023 à [I] [C], de sa parfaite connaissance de sa situation irrégulière sur le