avoir constaté que l'expert désigné avec pour mission de déterminer la nature et l'origine des dégâts, s'est rendu le lendemain de sa désignation sur les lieux pour examiner la nature des dommages et partant

Z... et Mme Y..., tant en ce qui concernait le caractère collégial ou non des décisions prises par l'équipe éducative du Conseil général, l'information des parents et les calendriers de visite pour autant

A... était retourné vivre auprès de ses parents » et en omettant de rechercher si ce dernier ne justifiait pas être propriétaire de la maison et avoir dû la quitter en raison de l'aggravation de son état

[F], connaissait à ce moment-là les raisons pour lesquelles le prix de vente n'avait pas été versé à la société UCB et partant, connaissait, le caractère fautif de l'inaction de Me [O], la cour

que cette composition irrégulière de la commission au regard de l'article 12 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires entache d'illégalité l'avis qu'elle a donné et, partant

. ; " alors que dans leur mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, les parents de la jeune Catherine X..., parties civiles, avaient exposé plusieurs moyens révélant l'existence de

police qui l'interrogeait, d'avoir à 24 ans gagné plus d'argent que lui en 20 ans de carrière ; "alors que Abdelkarim X... soutenait qu'il résidait en° France depuis 1977, que l'ensemble de ses parents

les mêmes termes par l'ensemble des participants, lui compris, lors des auditions par la police et la confrontation devant le juge d'instruction ; que son alibi était d'autant moins crédible que ses parents

était la "cause première de ce licenciement, motif ayant présidé à la proposition de reclassement", la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement, dont les termes étaient clairs et précis et partant

le tribunal d'instance de Joigny dans la seconde affaire ; qu'en procédant de la sorte, sans s'expliquer sur la teneur de cette motivation adoptée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et, partant

L'arrêt ajoute qu'en toute hypothèse, figure en bas de page le paraphe de M.

Y... avait accepté cette quittance et partant, l'imputation de ce paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1255 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en précisant

... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 3 avril 1997) de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'un salaire différé pour sa participation à l'exploitation agricole de ses parents

B... comme valide, la cour d'appel a statué sur le fondement de motifs inopérants et, partant, a violé les règles et principes qui gouvernent le dessaisissement du débiteur, ensemble l'article 152 de la

retraite-chapeau même si des cotisations avaient été versées sur leur salaire, ce qui excluait que puisse être déterminée, lors de chaque échéance, la valeur du soi-disant avantage pour chaque cadre, et, partant

de déterminer à qui revient l'obligation de calculer le montant de ladite prime et dans quel cas elle doit être versée, la cour d'appel méconnaît les règles et principes qui gouvernent son office et partant

l'authenticité lorsqu'elle est contestée ; qu'en retenant que le défendeur n'apportait pas la preuve que la lettre que lui opposait le demandeur fût un faux, la cour d'appel inverse la charge de la preuve et partant

maintien du matériel de télésurveillance à disposition de la locataire, la cour d'appel, qui n'a pas préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, a violé le principe du contradictoire et, partant