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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137242acd580146774131d5
30 juin 2004
30 juin 2004
Y... une action en recherche de paternité et en paiement d'une contribution à l'entretien de l'enfant reprise après son décès par Mme Aline X... en qualité d'administrateur ad hoc du mineur ; que, par
Source officielleciv1
6137241bcd580146774125de
6 mai 2003
6 mai 2003
Y... une action en recherche de paternité ; que par un premier jugement en date du 23 avril 1998, le tribunal de grande instance de Rennes a déclaré l'action recevable et a ordonné un examen comparé des
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856a4
7 mai 2001
7 mai 2001
ANGERS du 01 Septembre 1999 ARRÊT RENDU LE 07 Mai 2001 APPELANTE : Madame Jacqueline X... ... représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me PAGERIT, avocat au barreau
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310993_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité
Source officielle8ème chambre
DTA_2203835_20240807
7 août 2024
7 août 2024
entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles 2 du décret n° 55-1397 et 4 du décret n° 2005-1726 ; sa reconnaissance de paternité
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd85603
21 mars 2001
21 mars 2001
L UDAF de la CHARENTE-MARiTIME a requis l organisation d une expertise sanguine afin que la paternité du demandeur soit écartée de manière irréfragable.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e869
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Par jugement réputé contradictoire du 30 avril 2009, le tribunal de grande instance de Lyon a ordonné une expertise biologique avant dire droit sur l'action en revendication de paternité de Barthélémy
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101489_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Dans ces conditions, le préfet, à qui il n'incombait ni d'établir le défaut de paternité de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202387_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par un jugement du 10 décembre 2021, le tribunal judicaire de I a annulé la reconnaissance de paternité effectuée le 23 mars 2018 par M. E.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400558_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
C, qui a été retranscrit sur son acte de naissance, ainsi que le livret de famille portant la mention de la reconnaissance de paternité dont il a fait l'objet.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405259_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Si le père déclaré aux autorités suisses de l'enfant Kaylan était l'ex-mari de sa compagne en raison de la présomption de paternité du mari existant en droit suisse, ce dernier a saisi les juridictions
Source officielle3ème chambre
DTA_2217730_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le préfet a en outre relevé que la requérante ne justifie pas d'une communauté de vie avec l'auteur de la reconnaissance de paternité et que ce dernier ne contribue pas à l'entretien et à l'éducation de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300616_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'enquête administrative pour suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité a donné lieu à un signalement le 5 avril 2023 au titre de l'article 40 du
Source officielleACCO
ACCOTEXT000047965502
30 novembre 2022
30 novembre 2022
ACCORD SUR LE CONGE PATERNITE
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-212761
7 octobre 2021
7 octobre 2021
et la violation constatée en raison de l’impossibilité légale pour les requérants, pères biologiques putatifs d’enfants nés hors mariage, de contester les déclarations de reconnaissance de paternité
Source officielle1/5/2 état des personnes
65833faf3ea7c8c1129c06d4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[I] [U] recevables en leur action en contestation de paternité ; Avant-dire droit : Ordonne une mesure d’expertise et désigne pour y procéder l'[19] [Localité 21] [15] ([18]), [Adresse 2], (tél [XXXXXXXX01
Source officielleCour d'Appel
ée le 23 novembre 1995 engagée par sa mère, Sandrine Yc/Nessim X
6253c8c8bd3db21cbdd86423
10 octobre 2002
10 octobre 2002
. * * * Suivant jugement rendu le 18 décembre 2001 le tribunal de grande instance de Paris a déclaré recevable l'action en recherche de paternité de l'enfant Sarah Y... née le 23 novembre 1995 engagée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100077_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour en qualité de parent d'un enfant français, en opposant le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité
Source officielleACCO
ACCOTEXT000043705794
16 juin 2021
16 juin 2021
Accord relatif au congé de paternité
Source officielleACCO
ACCOTEXT000045333893
17 février 2022
17 février 2022
Accord d’Entreprise relatif au Congé de Paternité
Source officiellePage 65 sur 492