dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte

de connexité entre les délits dont ils avaient été déclarés coupables ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14-3 g du Pacte

Les sociétés de droit néerlandais PACTON BV et GRENCO TRANSPORT COOLING, la société de droit belge ARTESIA LEASING RENTING, la société de droit irlandais THERMO KING IRELAND LIMITED et la société de droit

1994, "les actionnaires s'engagent à renégocier préalablement à l'introduction en Bourse les termes du présent pacte étant entendu qu'à défaut d'accord entre les actionnaires, le dit pacte sera considéré

renouvelé le bail commercial consenti à la société Orphée, aux droits de laquelle se trouve la société Sofrade, sur le rez-de-chaussée et le sous-sol de l'immeuble, à effet du 10 septembre 1999 ; qu'un pacte

Daniel Y... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs, propres, que le délit d'abus de confiance ne peut être reproché au mis en examen en sa qualité de président d'une société anonyme, auquel le pacte

d'actionnaires avec les sociétés minoritaires BTL et Anios, en violation d'un pacte du 26 mai 1992 qui liait tous les actionnaires, et qu'ils n'auraient jamais accepté les nouvelles conditions du prix

X..., notaire; que l'étude s'est, par la suite, constituée en société civile professionnelle, d'abord sous la dénomination "Jacques et Denys X...", puis "Pauchon-Siata" à la suite du départ à la retraite

sans descendant, en l'état d'un testament olographe du 20 mars 2008 instituant légataire universel Eugène G..., auquel elle était liée par un pacte civil de solidarité ; que MM.

Représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Frédéric Cavedon, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant INTIMÉES SELAS MJS Partners

prévenus était plus de critiquer la répétition des mêmes informations par les médias que de mettre directement en cause la communauté juive" ; "alors que l'article incriminé dénonce, à propos du procès Papon

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Creative commerce Partners.

Y... pour agir en tant que directeur commercial de la société et aider Giancarlo A..., Managing partner dans le développement de l'unité de business développement et des autres activités commerciales au

La société WILL BE GROUP est une société holding composée de plusieurs sociétés dont la société WILL BE GROUP PARTNERS et la société J... MANAGEMENT.

En 2006, Butler Capital Partners et le FCPR France Private Equity III sont entrés au capital de la société Sernam Express.

Jean-Marie X..., demeurant ... au Raincy (Val-d'Oise), 3 ) la société Grafédit diffusion groupe Franklin Partners, dont le siège est ...

par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société XBLD, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société Thévenot Partners

[E] [F], en qualité de co-mandataire de la société Flunch, 2°/ à la société Flunch, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société MJS Partners, société