pacte.

général VALAT ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, 14, § 1er, du Pacte

lors, être écarté ; "Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales et 9-3 du pacte

articles L. 11, L. 11-1, R. 255 et R. 256 du Code de la route, de la circulaire du 23 novembre 1992, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 15-1 du pacte

moyen de cassation pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14, paragraphe 3, du Pacte

Henri X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 mai 2002), de ne pas avoir retenu comme constitutive d'un pacte sur succession future, la stipulation de la donation-partage, que lui avait consentie sa

Par un jugement du 2 juin 2017, la procédure collective a été étendue à la société Etude généalogique Maillard région Provence-Alpes-Côte d'Azur (la société Maillard PACA). 2.

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Solidaires SUD emploi PACA

    With regard to cigarette packets, the other large surface of the packet shall carry, in the official language or languages of the country of final marketing, specific warnings alternating

présente affaire par assignation en date du 15 octobre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 13 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur [H] [U], Président, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD

Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Gilles PACAUD, président de chambre, assisté de Mme Julie DESHAYE, greffière.

Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Julie DESHAYE, greffière.

ce dernier le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Paccard.

D E C I D E : Article 1er : Le requête de la SCI Les Pacaniers est rejetée.

qu'au surplus la SNC Grande Pharmacie d'Antibes n'avait jamais justifié avoir mis en oeuvre la procédure de garantie de l'actif, en mettant en demeure les clients, qui étaient en général des "tiers payants

considération du créneau scolaire ; que dans le cadre de ses activités coordonnées par la mairie, l'USMV établissait les bulletins de paye suivant les indications de la mairie relatives à ses interventions et payait

celles-ci achevées ; que ces deux juridictions s'étant en l'espèce reconnues successivement compétentes pour connaître de deux requêtes présentées dans les mêmes termes et tendant aux mêmes fins, il parait