l'expropriation au profit du département des Hauts-de-Seine d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, "que le droit à construire résiduel s'apprécie par rapport à la surface hors oeuvre nette

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de la société Neste polyester, société anonyme, dont

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à combler partie du passif de la société, alors, selon le pourvoi, que la faute de gestion au sens de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 doit être nettement

[M] contre le jugement ayant accueilli sa seule demande subsidiaire tendant à obtenir la vente amiable des parcelles saisies, à un prix nettement inférieur à celui réclamé par le débiteur saisi, la cour

Franck X..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Chantal Y..., domiciliée [...] , prise en qualité d'administrateur ad hoc de Jérémie Z..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que Roger X... a été déclaré coupable d'avoir réalisé sans permis de construire des constructions d'une surface hors oeuvre nette

que le Crédit agricole "a accordé du crédit à une entreprise ne pouvant en retirer aucun bénéfice en l'absence confirmée de toute capacité d'autofinancement depuis l'origine, en termes de ressources nettes

d'ordre public du 10 janvier 1978, du coût de l'assurance Apia et de l'assurance complémentaire capital auto, Richard Y... n'a pu avoir connaissance lors de la formation du contrat de la mensualité nette

Dans ces conditions, le SIVU est fondé à soutenir que l'offre de la société ADL était irrégulière et aurait dû être rejetée comme telle.

Par ordonnance du 5 juillet 2021, le juge d'instruction a désigné Mme [P] [U] en qualité d'administratrice ad hoc dans l'intérêt de [S] [Y]. 7.

hoc avec la mission de procéder à la délivrance du legs fait par Olivier Y... au profit de Mme Z..., et a précisé que les frais de l'administrateur ad hoc seraient pris en charge par les mineurs, après

I... ont relevé appel de cette décision envers la société ADLER ORTHO FRANCE.

la somme de 135.798,18 euros, dont la somme de 70.000 euros au titre d'une perte de chance subie par la société ROYER d'obtenir le paiement d'un solde de travaux auprès de la société ADLER

LAVAL no d'inscription au RG de première instance 0/ 02948 ARRET DU 31 JANVIER 2006 APPELANT : Maître Jean-Patrick X...en qualité de mandataire liquidateur de la SARL ASSISTANCE DEPANNAGE LAVALLOIS " ADL

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société ADA aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société ADA et

La SAS ADL a sollicité la production de documents contractuels et les justificatifs de consommation. En l'absence de réponse de la SAUR, la SAS ADL a refusé le paiement des factures en cours.

Ce bien a été vendu le 27 juillet 2015 au prix de 450.000 euros net vendeur, déduction faite d'une commission d'agence de 15.000 euros.

Les sociétés ADL ESPACE RECREA, EQUALIA et VERT MARINE ont chacune présenté une offre. Au terme de l'analyse des offres, la société ADL ESPACE RECREA a été déclarée attributaire.