clairs et précis de cet acte et méconnu l'intention des parties contractantes clairement exprimée lorsqu'elle a admis que les parties avaient entendu résilier le bail en cours, c'est-à-dire le mettre à néant

résultait de cette adhésion à des régimes particuliers s'opposant, quel que fût son bien ou mal-fondé, à ce qu'une immatriculation au régime général de la sécurité sociale puisse mettre rétroactivement à néant

commercial de l'agence, durant le préavis, l'activité de Mme X... a été vidée de toute substance ; qu'estimant que ses conditions de travail ont été substantiellement modifiées et réduites quasiment à néant

soutien de la même demande en paiement d'une somme d'argent formulée devant les premiers juges ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une action en résolution d'une vente a pour objet de mettre à néant

de commerce ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la reconnaissance par le liquidateur de la régularité et de la validité de la déclaration de créance de la Caisse met à néant

jugement sortira son plein et entier effet », dès lors que les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 janvier 2022, relatives à l'action publique, qui ont mis à néant

Beschluss des Gerichtshofs (Neunte Kammer) vom 22. April 2015.#Casa Judeţeană de Pensii Botoşani gegen Polixeni Guletsou.#Vorabentscheidungsersuchen der Curtea de Apel Suceava.

Urteil des Gerichts (Neunte erweiterte Kammer) vom 12. Februar 2020.#Delphin Kahimbi Kasagwe gegen Rat der Europäischen Union.

C. (105), Portnoy (100), Mme [V] [J] (96), SCI Pre du chapeau (38) - a voté "contre" : 1 votant soit 72 tantièmes - s'est abstenu : néant La résolution est adoptée. (677/749 en voix) (article 24) S'est

En l'absence de préjudice justifié par la société, il a décidé de réduire la clause pénale sollicitée à néant. Mme [T] a interjeté appel de ce jugement le 16 mars 2022.

[Y] [S] à l'ordonnance d'injonction de payer, - mis à néant l'ordonnance rendue le 22 mai 2017 par le président du tribunal de grande instance de Quimper en faveur de la BNP Paribas Personal Finance,

indemnité de licenciement versée, l'arrêt énonce que les parties n'ont pas saisi la cour d'une demande relative au licenciement et que la réintégration n'a pas pour effet de mettre à néant

société JWT a demandé à la cour de : - dire et juger que la majoration de 5 points du taux d'intérêts contractuels stipulée à titre de pénalité n'a pas lieu de s'appliquer et, au besoin, réduire à néant

), - condamné la société Prestations Eventus au paiement à la société Veolia compagnie générale des eaux ('la société Veolia') de la somme de 34.000 euros à titre de dommages et intérêts, mettant à néant

résolutions, la première étant relative à l'attribution d'un emplacement de stationnement sur les parties communes à l'identique de tous les autres copropriétaires et la seconde tendant à la mise à néant

Le fait d'indiquer " néant " ou '0" sur le formulaire à la rubrique 'ressources', alors que la personne perçoit des revenus, caractérise une fausse déclaration.

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que, pour mettre à néant

Par jugement du 10 janvier 2012 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval a : - déclaré cette opposition à contrainte recevable et mis à néant la