Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, Favre, Pinot, conseillers, MM.

Dumas, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10128 F Pourvoi n° Y 19-15.967 R

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10016 F Pourvoi

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10232 F Pourvoi

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10223 F Pourvoi

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 847 F-D Pourvoi n° D 14-26.716

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10211 F Pourvoi n° S 15-19.809

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 791 F-P+B Pourvoi n° P 14-21.964 R É P U B L I Q U E

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 796 F-P+B Pourvoi n° V 15-10.428 R É P U B L I Q U E

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2016 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 741 F-D Pourvoi n° H 15-22.836 R É P U

COUR DE CASSATION CH.B ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 607 F-P+B Pourvoi n° H 14-20.118 R É P U B L I Q U E

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10536 F Pourvoi n° N 17-13.971

[K] [L], appelant, assisté de Me Marie-Dominique MOUSTARD, avocate de permanence commis d'office, absente lors du prononcé de la décision - M.