20L N° RG 21/10071 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WEYZ N° minute : 24/ du 02 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [I] épouse [U] C/ [U] [13] Copie exécutoire délivrée à Me DAHAN Me MILANI

MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mars 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Jeanne MININI

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Jeanne MININI, président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller

(directeur du service juridique du département du Val-de-Marne) ; qu'il avait lui-même adressé à Christian Y... une proposition de mission chiffrée, le 5 février 1991 ; que la commande ferme avait été

serait un faux signé par le prévenu lui-même ; "alors, d'autre part, que l'ordre de mission précisait expressément que les frais de transport seraient pris en charge par le budget "TAC stage" ;

[N] était donc tenu d'exécuter la mission qui lui était judiciairement confiée, dans les délais qui lui étaient impartis.

par la société Pum plastiques en qualité de magasinier livreur, a été promu responsable de magasin à compter du 1er juillet 1995 ; qu'il a été licencié le 6 novembre 1997 pour incapacité à remplir sa mission

T... fait grief à l'arrêt de dire que Mme C... n'est redevable d'une indemnité pour l'occupation de l'immeuble indivis qu'à compter du 10 juin 2008, que la mission de l'expert judiciaire relative à l'évaluation

sécurité sociale a notamment pour rôle d'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; que cette mission

s'abstenant de prendre en considération le jugement rendu le 10 avril 1981 par le conseil de prud'hommes de Metz, lequel faisait entièrement droit à la demande du salarié et désignait un expert avec mission

D), que la société TAT european airlines (TAT), venant aux droits de la société Transport aérien transrégional, à laquelle s'est substituée la société Lafitte bail, a confié à la société Ageca une mission

les lieux loués et rendu les clefs; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande aux motifs que les négligences de l'avocat dans l'exécution de sa mission

Y... avait été titularisé dans le grade d'architecte en chef des monuments historiques, et que, les contrats à durée déterminée conclus avaient pour objet la réalisation de plans dans le cadre de missions

[C] fait valoir, en substance, qu'il pratique l'expertise judiciaire depuis 1986 et a réalisé plus de 1 000 missions, essentiellement au profit des juridictions du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

internationaux, qu'elle possède une qualification suffisante et de très haut niveau pour exercer ces fonctions et qu'elle n'exerce aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice des missions

retenant que la convention collective du bâtiment dispose que les personnels d'encadrement assument une fonction de management élargie, libres et indépendants dans la gestion de leur temps pour remplir la mission

X... a personnellement accompli la totalité des diligences mentionnées dans son décompte ni leur utilité pour l'accomplissement de sa mission, ni même la qualité de son travail, a néanmoins estimé que