éléments invoqués à cette fin par l'employeur quand il lui incombait d'appréhender l'ensemble de ces éléments pour déterminer si la salariée n'avait pas, en connaissance de cause, porté des accusations mensongères

HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 NANTES CEDEX 1 représenté par Madame [D] [H], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [I] [L] [M] Logement 6 Etage 1 1 Rue Ernest Meissonnier

Par le jugement du 5 février 2020 dont la commune de Meillonnas relève appel, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions, a enjoint au maire de Meillonnas de reconnaître comme imputable au

attaquée en date du 18 Juin 2024, enregistrée sous le n° 21/00950 Monsieur [N] [F] Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 528 060 999 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sophie MEISSONNIER-CAYEZ

juge de façon constante que si l'envoi à une caisse de sécurité sociale de feuilles de maladie faisant état de soins fictifs ou inexacts, en vue d'obtenir des prestations indues, ne constitue qu'un mensonge

ne suffit pas à caractériser une escroquerie punissable ; que le fait pour un transporteur de présenter un ticket mensonger à un péage autoroutier, en l'absence de manoeuvres complémentaires destinées

énumère les points qui lui paraissent encore non élucidés, sans pour autant déclarer, contrairement à ce qu'affirment les juges du fond, que " les X... eux-mêmes, par leurs dissimulations ou leurs mensonges

défense, les juges correctionnels ont méconnu le principe susvisé ; " alors qu'il résulte du principe du procès équitable qu'aucune condamnation pour faux ou pour établissement de certificats mensongers

(responsable des secours) et enfin de Jean-Marc B..., avant l'arrivée du contrôleur du travail ; que le mensonge était de nature, et a en tout cas eu pour effet, jusqu'à l'audition de la victime et la

avec qui un membre de leur famille aurait eu une relation adultérine ; qu'en jugeant que cette mention n'imputait aucun fait précis à Monsieur [I] [G], quand elle lui imputait de façon précise et mensongère

#Meroni & C. ed altri contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio.#Cause riunite 14, 16, 17, 20, 24, 26 e 27-60 e 1-61.

X..., l'arrêt retient que l'attestation du 17 mars 2000 comportait une affirmation mensongère puisque les accords avec la société Saint-Karl diffusion n'étaient pas résolus, affirmation constitutive d'une

[V] [Q] n'entend pas s'opposer à l'expertise judiciaire contradictoire et expose que contrairement aux allégations mensongères des demandeurs, il a parfaitement répondu aux attentes de ses clients et a

S2M avait annoncé que les futurs contrats ne seraient pas signés avant un délai de dix-huit mois, la société Méga ne se serait pas engagée ; qu'il en déduit que la société S2M a, par son attitude mensongère

le préjudice qu'elle a subi du fait de la même infirmière qui a obtenu d'elle une telle somme à titre de rétribution et qui lui a été versée, du 1er avril 2012 au 21 mai 2014, en paiement d'actes mensongers

18 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre Michel Y... et Ramon Z... des chefs de présentation de faux bilan et abus de biens sociaux, pour le premier et de confirmation d'informations mensongères

licenciement par une faute grave caractérisée, selon lui, par l'envoi d'une lettre par laquelle sa salariée aurait mis en cause son autorité et son intégrité morale et professionnelle au moyen d'allégations mensongères

U], trésorier de l'association [1], avait détourné au préjudice de celle-ci, entre 2008 et 2017, en émettant des chèques à son ordre et en dissimulant ses agissements par des écritures comptables mensongères