toujours suspendu par décision du 20 septembre 1991 ; qu'il est également indiqué par la cour d'appel que c'est la visite de reprise et non la date de consolidation fixée par la Sécurité sociale qui met

de la cause économique du licenciement, il ne leur appartient pas de se substituer au pouvoir de direction de l'employeur et de se faire juge à sa place de la politique économique qu'il convient de mener

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mazout express chauffage (MEC), dont le siège social est sis à Garges-les-Gonesses

Z..., alors que, de troisième part, viole encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, reprenant à son compte la motivation des premiers juges, met en doute la plainte pénale

disposition de la justice, en ce que suite aux faits la mise en examen a organisé le départ de sa fille de métropole ; que lors de son interpellation, elle s'apprêtait à partir elle aussi pour l'outre-mer

ailleurs, de limiter la condamnation de la société Fréquence Bretagne Sud à lui régler la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels, alors : « 1°/ que toute publicité qui met

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de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ; que la caisse met

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CETAT46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Prestations de retour et de subsistance.

CETAT46-07-02-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION -

CETAT46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT -Capital de reconversion - Bénéficiaires.

46-07-03-01 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITES PARTICULIERES

P... un protocole d'accord et un avenant, par lesquels ce dernier s'engageait à lui accorder, en cas de reprise de la société Med services, une exclusivité de distribution des bases de données ; que le

: Attendu que la société Electis fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met

; qu'en l'espèce, en attribuant un effet interruptif à l'avis rendu par la direction départemental des territoires et de la mer le 10 août 2015, la cour a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant

X... reproche à Courrèges d'avoir privé par sa carence la masse des créanciers de l'indemnité d'assurance due par la compagnie "La France" à la suite d'un vol dont aurait été victime la MEC le 2 novembre